Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

98 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° AS30 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret », sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

14/10/2014 — Amendement N° AS32 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Le I de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à...

14/10/2014 — Amendement N° AS36 au texte N° 2252 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Le pilotage du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : 1° Un taux de cotisation plafond ; 2° Un taux de remplacement plancher ; 3° Une pension de retraite minimale. Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des quatre ...

14/10/2014 — Amendement N° AS31 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; 2° –Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. « C...

14/10/2014 — Amendement N° AS47 au texte N° 2252 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

14/10/2014 — Amendement N° AS29 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

14/10/2014 — Amendement N° AS75 au texte N° 2252 - Avant l'article 65 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Après l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114–14–1, ainsi rédigé : « Art. L. 114–14–1. – Un complément d'informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales peut être o...

14/10/2014 — Amendement N° AS39 au texte N° 2252 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : Cet ...

14/10/2014 — Amendement N° AS33 au texte N° 2252 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase du 5° et à la deuxième phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « ...

13/10/2014 — Amendement N° AS22 au texte N° 2252 - Article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure ne constitue pas une économie sur la dépense publique mais un simple transfert de dépenses supplémentaires de la section 1 à la section 2 du Fonds de Solidarité Vieillesse. Elle a vocation à financer la revalorisation du minimum vieillesse et le versement d'une prime exceptionnelle. Ces ...

13/10/2014 — Amendement N° AS25 au texte N° 2252 - Article 48 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne peut être pertinente que dans une logique de convergence tarifaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

13/10/2014 — Amendement N° AS24 au texte N° 2252 - Article 24 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre prévu pour 2017 est compromis. En effet, la trajectoire de retour à l'équilibre définie par le gouvernement repose sur une prévision de forte croissance de la masse salariale et des recettes de la Sécurité sociale, qui ne devrait pas se réaliser. En outre, les économies annonc...

13/10/2014 — Amendement N° AS26 au texte N° 2252 - Article 61 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique familiale ne doit pas constituer une variable d'ajustement budgétaire. Il est par conséquent proposé de supprimer cet article.

13/10/2014 — Amendement N° AS23 au texte N° 2252 - Article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse de la Contribution Sociale Généralisée sur les revenus de remplacement pour 460 000 contribuables constitue une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires. Il est proposé de supprimer cet article.