Dialogue social et emploi

ce qui est d’ailleurs anticonstitutionnel. Sur le fond, vous intitulez votre texte « projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ». Pour qu’il y ait dialogue social, il faudrait peut-être que vous respectiez d’abord l’article L. 1 du code du travail. Quant à l’emploi, on se demande quelles dispositions de ce texte essaient de l’amél...

 « […] la situation des petites et moyennes entreprises appelle une attention particulière. Aux facteurs généraux qui affectent l’économie française s’ajoute, dans le cas des petites et moyennes entreprises […], un mal particulier : la complexité du droit du travail […]. » Avec ce projet de loi, c’est exactement ce que vous faites. Écoutez vos p...

Il s’agit d’un amendement déjà déposé lors de la précédente lecture mais qui me semble important. L’existence d’une délégation unique dotée d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ayant chacun une prérogative ne doit pas empêcher l’ensemble de ses membres de se soucier de l’intérêt général et de prendre en compte les enjeux spécifiques à cha...

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Avoir connaissance de certains éléments n’implique pas qu’on les partage. Partager les enjeux, cela veut bien dire essayer de réfléchir à une position commune quelles que soient les instances dans lesquelles chacun dispose de prérogatives. C’est cela, l’esprit de l’amendement. Il ne s’agit pas sim...

Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera bien sûr cette motion de renvoi en commission. Monsieur Robiliard, vous avez raison, et je l’ai dit tout à l’heure : les délais sont très contraints et ne nous permettent pas de travailler correctement. Nous assistons en fait à un déni de démocratie.

Je pense que cela va mieux en le disant. On ne peut pas rejeter cet amendement en considérant qu’il est satisfait. Je vous rappelle que vous avez rejeté tout à l’heure un amendement qui proposait un avantage en tenant le même discours selon lequel « cela se passe déjà comme ça ». Il s’agit ici d’un amendement important, qui vise à faire partage...

En outre, votre majorité a accepté le saucissonnage de cette nouvelle lecture : dans les trois prochains jours, cet examen sera en effet entrecoupé par celui d’autres textes, ce qui va vraisemblablement faire perdre le fil de nos débats à un certain nombre d’entre nous. Il est donc temps de retourner en commission afin de travailler sereinemen...

Monsieur le rapporteur, je sais bien que la majorité est divisée, mais lorsqu’on occupe la fonction de rapporteur, j’espère que l’on va dans le sens du Premier ministre. Dans le cas contraire, je m’interrogerais sur la façon dont vous avez été désigné au sein du groupe groupe socialiste, républicain et citoyen. Le deuxième sujet, qui est extrê...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, le texte qui nous est soumis aujourd’hui, en nouvelle lecture, recèle bien des contradictions. Il se veut un texte innovant, mais ses dispositions restent malheureusement en deçà des véritables enjeux du dialogue social dans notre pays. Il se veut un texte facilitant l...

L’utilisation récente de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution était le dernier avatar de cette conception.

Le groupe UDI constate avec regret que le Gouvernement, une fois encore, sur ce projet de loi, s’inscrit dans une continuité qui ne fait décidément pas honneur à notre démocratie. Sur le fond, nous ne pouvons que constater, à la lecture du texte issu des travaux de la commission, que le Gouvernement ne tient aucun compte des échanges qui ont p...

…en particulier des TPE, ni des enjeux qui se dessinent à propos de la négociation collective et, plus largement, du paritarisme. Ces enjeux, nous les avons déjà relevés, sont d’ordre qualitatif : comment assurer une pleine effectivité aux règles de droit du travail ? Ils sont également d’ordre normatif : quelle place accorder au dialogue soci...

…de votre volonté d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social. À cet égard, l’extension de la possibilité de recourir à une délégation unique du personnel ou la faculté de réunir au sein d’une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène et de sécurité vont dans le bon sens. En réalité, n...

Certes, vous renvoyez à la négociation collective le contenu même du compte personnel d’activité. Mais comment aborder dans la sérénité un sujet aussi complexe que la sécurisation des parcours professionnels des salariés, en inscrivant d’emblée dans la loi l’objectif à atteindre, sans connaître l’avis formel des partenaires sociaux ? Si l’objec...

Toujours dans le même ouvrage, on peut encore lire : « Dans les entreprises de taille modeste, un droit de principes généraux clairement formulés suppose que le salarié ne soit pas isolé, livré à lui-même et aux tête-à-tête avec l’employeur […]. Le salarié doit pouvoir, dans ce cas, s’adresser à des représentants extérieurs à l’entreprise et ce...

C’est un amendement qui a l’air anodin, comme ça, mais il précise que les heures de délégation s’effectuent dans l’entreprise et non pas en dehors. Il s’agit d’éviter que les heures de délégation prises par un certain nombre de salariés s’exercent au sein d’organisations extérieures, par exemple au sein d’organisations syndicales.

Merci, monsieur le ministre, de ces explications dont je n’ai pas très bien saisi la teneur. Le groupe UDI était partagé sur cet article 7 bis. En effet, une partie de notre groupe avait déposé un amendement pour définir le nouveau seuil à partir duquel un administrateur salarié entrait dans le conseil d’administration, quand l’autre partie éta...

Monsieur le ministre, je vais aller dans votre sens : comme vous venez de le dire, les commissions paritaires, qui existent dans un certain nombre de secteurs, sont utiles. Pour ma part, je vous propose de les étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés, ce qui supprimera l’effet de seuil de onze salariés et permettra par la suite au...

Pour ma part, c’est avec conviction que je vais voter cet amendement, monsieur le ministre, parce qu’il reprend l’argument que j’avais soutenu en première lecture. Je n’avais malheureusement pas été suivi, y compris par vous, et je suis donc très heureux que vous ayez dorénavant une appréciation un peu plus saine des conseils d’administration d...

Je pense que le rapporteur extrapole : on n’a jamais demandé la suppression des délégués du personnel !