Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 20)

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties a minima mentionnées au premier ali...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à éviter que la sélection des offres se fasse en fonction du montant des primes et des cotisations.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d'État, respectent » les mots : « un socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d'État, respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret définira non pas une liste exhaustive des garanties mais ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les actions possibles pour affilier les gens de mer embarqués sur des navires battant pavillon étranger, sous réserve que ces gens de mer ne soient pas soumis à ...

Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.

Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la l...

Substituer au dix-septième alinéa de l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sur un territoire déterminé par décret, les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées conformémen...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier les effets du coefficient multiplicateur appliqué en cas de redressement.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : Dans un souci de proximité et d'accès aux soins, il est important d'ouvrir ce dispositif au plus grand nombre de stru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 propose de transférer aux URSSAF les activités de recouvrement des cotisations maladie des professions libérales que les organismes mutualistes conventionnés exerçaient jusqu'à présent pour le compte du Régime Social des Indépendants (RSI). Présentée comme une mesure de « simplification »...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d'intervention régional doivent répondre à...

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le présen...

Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sur un territoire déterminé par décret, les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées conformément aux disposition...

Pour les années 2016 à 2021, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés auxa,b etc de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003. La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l'activité doit s'achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu'en 2020.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :