Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 2)

À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Le principal reproche adressé au cumul des...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers régionaux, ne peut être supérieur au m...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers généraux, ne peut être supérieur au mo...

A la première phrase du II de l'article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des élus municipaux, ne peut être supérieur au montant de l'indemn...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le principal reproche adre...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller régional ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de conseiller régional est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , conseiller général ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de conseiller général est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l'...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même établissement. ». Exposé sommaire : L'article L. 231 du code électoral prévoit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° D'un organisme d'habitations à loyer modéré. » Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également en consid...

Substituer aux alinéas 3 à 13  les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...

La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l'article 112, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre » ; 2° Au 2° du II de l'article 196, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « et d...

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, les assimilations mentionnées au dernier alinéa de l'article 112 et au II de l'article 196 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie renvoient aux dispositions législatives en vigueur à la même date. Exposé sommaire : Le troisième aliné...

La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 112, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de député, de sénateur, de représentant au Parlement européen, » ; 2° Au 1° du I de l'article 196, après le mot : « qualité », sont i...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; ». Exposé sommaire : L'article 1er intègre, dans la liste des fonctions incompatible avec celles de député, les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or, ces fonctions ne peuvent être consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1er. Alors même que nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu'ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations, le gouvernement, avec ce projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1er. Alors même que nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu'ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations, le gouvernement, avec ce projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1er. Alors même que nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu'ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations, le gouvernement, avec ce projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une démocratie moderne et apaisée, le dernier mot revient au citoyen qui, par son vote, choisit le candidat qu'il estime le mieux à même de le représenter. C'est au citoyen de déterminer si le parlementaire, après plusieurs mandats successifs, est en situation de continuer à exercer sa fonction, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que nos concitoyens attendent des politiques, en particulier des parlementaires, qu'ils soient proches de leurs attentes et apportent des réponses concrètes à leurs préoccupations, le gouvernement, avec ce projet de loi, s'apprête à supprimer ce qui lie le plus étroitement un parlementaire a...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi au terme du prochain mandat municipal, afin que les parlementaires élus lors de ce scrutin local à une fonction exécutive, puissent exercer celle...