Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 52)

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité de santé peut proposer au ministre chargé de la santé l'intégration d'un protocole de coopération au sein de la formation initiale et des décrets de compétence des professionnels concernés. ». Exposé sommaire : Les protocoles de coopération entre professionnels de santé metten...

I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots : « à l'exception des 1°, 2° et 2° bis du II de cet article ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 31. Exposé sommaire : La mesure d'harmonisation des prélèvements sociaux sur les produits de placement proposée par l'article 8 du PLFSS 2014, se traduit dans les fait...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice du nécessaire rééquilibrage de l'offre de soins, les expérimentations mentionnées au précédent alinéa ciblent en particulier les zones déficitaires. ». Exposé sommaire : Il est logique d'expérimenter la télémédecine dans les zones susceptibles d'en avoir le plus besoin, celles not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cette disposition n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable refonte de l'offre hospitalière dans les territoires, s'appuyant sur la définition d'une répartition cohérent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018 La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre : Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, alors même que certains établissements sont déjà engagés dans cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, l'expérimentation proposée par l'article 37 pose plus de questions qu'elle n'apporte de réponse ferme aux problèmes de l'automédication liée à l'existence de stocks dormants de médicaments non consommés chez les patients. Tout d'abord, cette expérimentation ne permet pas d'abord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la substitution, par le pharmacien, d'un médicament biologique par un biosimilaire en initiation de traitement. Un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence, mais pas identique. Les médicaments de référence et biosimilaires ne sont pas substi...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « sous forme exclusivement manuscrite ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au prescripteur de refuser la substitution d'un médicament biologique de manière « exclusivement manuscrite ». A l'heure du numérique et du DMP, cela appa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport sur les modalités d'un déplafonnement des remises commerciales pratiquées sur les médicaments génériques mentionnées à l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : L'opportunité d'un...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est fixé par l'arrêté précité, dans la limite de ...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer toute désignation, même déguisée, des organismes de prévoyance par accord de branche. Pour ce faire, il pose expressément le principe de la liberté de choix des entreprises et, surtout, supprime la hausse substantielle du forfait social prévue par le t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contribue à alourdir la charge fiscale qui pèse sur les ménages étant parvenus à constituer une épargne, alors que le gouvernement s'était engagé à un gel complet de la pression fiscale. En conséquence, le présent amendement propose la suppression de cet article.

À l'alinéa 36, substituer à la date : « 26 septembre 2013 » la date : « 1er janvier 2014 ». Exposé sommaire : Dans le passé, à chaque augmentation des taux des prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, le législateur a toujours eu la sagesse d'éviter autant que faire se peut une application rétroactive. Cela étant, il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par le Gouvernement d'une amélioration des retraites complémentaires agricoles est louable et partagé par tous, les dispositions du présent article reviennent à assurer le financement de cette mesure par une hausse des prélèvements sociaux opérés sur les travailleurs indépendant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui tente de réinstaurer la clause de désignation censurée par le Conseil constitutionnel dans l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi le 13 juin 2013.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou » les mots : « laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à ». Exposé sommaire : L'objet de cet amend...

Supprimer les alinéas 50 à 57. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Cette disposition n'a de sens que si elle s'inscrit dans le cadre d'une véritable refonte de l'offre hospitalière dans les territoires, s'appuyant sur la définition d'une répartition cohérent...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° et pour les spécialités de référence définies au a dudit 5° dont le prix de vente au pu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due co...