Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

31 amendements trouvés


22/10/2012 — Amendement N° 619 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Salles, M. Jég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises et organismes dont l'activité n'est pas soumise à la TVA, soit les entreprises et organismes du secteur financier, hospitalier, médico-social ainsi que le secteur non lucratif. Il propose, d'une part, d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires afin de l'aligner su...

20/10/2012 — Amendement N° 737 au texte N° 287 - Article 11 (Non soutenu)
M. de Courson

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. A l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les disposit...

20/10/2012 — Amendement N° 736 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Non soutenu)
M. de Courson

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu ...

20/10/2012 — Amendement N° 639 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer

Les deux derniers alinéas de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine, chaque année, la liste des missions d'intérêt général et les critères d'attribution des dotations afférentes, allouées aux différentes catégories d'établissements visés à l'article L. 162‑22‑6. » E...

20/10/2012 — Amendement N° 632 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Retiré)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Salles, M. Tuaiva, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Maurice ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d'évaluer les conséquences de la mise en œuvre d'un bouclier sanitaire. Exposé sommaire : Le début d'une législature permet d'initier des réflexions sur des sujets de fond touchant aux principes et à l'organisatio...

20/10/2012 — Amendement N° 631 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
M. Vercamer, M. Richard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d'un dispositif parafiscal cohérent sur l'ensemble des boissons alcoolisées. » Exposé sommaire : L'augmentation du tarif du droit d'accise sur la bière proposé par cet artic...

20/10/2012 — Amendement N° 628 au texte N° 287 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Jégo, M. Hillmeyer, M. Fritch, M. Salles, M. Tu...

I. – Après le  2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie couvrant les affiliés au régime étudiant. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

20/10/2012 — Amendement N° 626 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. de Courson

À compter du 31 décembre 2013, les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés. Exposé sommaire : Le principe ...

20/10/2012 — Amendement N° 623 au texte N° 287 - Article 11 (Non soutenu)
M. de Courson

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. A l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositi...

20/10/2012 — Amendement N° 617 au texte N° 287 - Avant l'article 11 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Salles, M. Demilly, ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport à l'Assemblée nationale relatif aux conditions et aux modalités d'un dispositif fiscal national de financement de la protection sociale, économiquement compétitif et socialement juste. Exposé sommaire : Le financement de notre protection...

20/10/2012 — Amendement N° 398 au texte N° 287 - Article 23 (Adopté)
M. Bapt, M. Vercamer, M. Richard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport relatif aux conditions de mise en place d'un dispositif parafiscal cohérent sur l'ensemble des boissons alcoolisées. ». Exposé sommaire : L'augmentation du tarif du droit d'accise sur la bière proposé par cet arti...