Formation professionnelle
(Après l'article 3)

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientat...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances natio...

Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « Les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat auprès de l'associat...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse. Leurs fonctions sont exercées à titre bénévole. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions relatives à l'organisation du corps des inspecteurs du travail et à l'exercice des missions de ces derniers dont l'impact est majeur sur le fonctionnement même de ce corps de contrôl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser...

Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1-1. – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d'employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L'indép...

Après le mot : « mesure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mesure de la représentativité des organisation...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle publie annuellement le montant de ses ressources et subventions ainsi que les modalités d'utilisation et de répartition qui en sont faites au titre de son activité en faveur de la formation professionnelle continue, du contrat de professionnalisation et de l'apprentissage. ». Exposé somm...

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « celles mentionnées à l'article L. 6113‑5 qui figurent sur une liste unique élaborée, chaque année, par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des commissions paritaires nationales de l'emploi des différentes branches,...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – Au premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir, conforméme...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d'État dans l'affectation de ces biens et leur utilisation par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser. ». Exposé sommaire : L'utilisation par les ...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « 240 € par année de travail à temps complet ». Exposé sommaire : Dans une logique de lisibilité et de transparence des montants disponibles chaque année pour se former, cet amendement propose que le compte personnel de formation soit libellé en euros. Ains...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la méthodologie de calcul utilisée par l'ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des Centres de Formation d'Apprentis est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1 et L. 6333‑3, par l'institution en charge de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'association pour l'emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La concomitance de propositions, dans le cadre de ce projet de loi, sur les compétences des régions en matière de formation et d'orientation professionnelles avec l'annonce, par le Président de la République, d'une évolution du nombre d'entre elles, illustre une certaine confusion, au sein de l'exécuti...

Après l'alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « II. – En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d'objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Le développement des nouvelles technologies et des formations à distance doit s'accompagner d'un encadrement de ce type de formation que précise le projet de...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de créer, aux côtés des inspecteurs du travail, des conciliateurs du travail ayant pour mission, en préalable à toute procédure contentieuse, de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salari...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...