Formation professionnelle
(Après l'article 3)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent article,qui fixe les recettes du nouveau fonds paritaire de financement des organisations syndicales, prévoit de créer une contribution des employeurs pour financer le paritarisme. Cette contribution, assise sur les rémunérations versées aux salariés et comprise dans l'assiette des cotisation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « XIV. -  Les dispositions du présent article entrent en vigueur  à compter du 1er Janvier 2017 » Exposé sommaire : Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'es...

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la création d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientat...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport établissant un bilan de l'apprentissage et étudiant les mesures à mettre en œuvre afin de doubler le nombre d'apprentis en France, en mobilisant à la fois l'État, les régions, les entreprises privées et les trois fonctions publiq...

A l'alinéa 20, après le mot:   « répartition », supprimer les mots : « des fonds affectés » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d'apprentissage est un tout. La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d'apprentissage

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2151‑2. – L’indépendance résulte notamment d’un financement assuré majoritairement par les cotisations des entreprises adhérentes. Cette condition entre en vigueur en 2021 et fait l’objet d’un point d’étape en 2017 en même temps que la première mesure de l’audience au niveau des br...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Le présent article remplace les articles L.8113-4 et L.8113-5 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l’inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel que ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu’elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau national interprofessionnel reprend le critère posé pour la représentativité patronale de branche, à...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l’effectif ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concerné...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les droits acquis au titre du compte personnel formation sont inversement proportionnels à la qualification obtenue ». Exposé sommaire : Les chiffres montrent que ce sont le plus souvent les personnes les mieux formées qui ont recours aux dispositifs de formation professionnelle, pour progress...

À la première phrase de l’alinéa 26, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l’effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d’entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises d’1 salarié) en ce qui concerne le critère ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu’elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre ...