Les interventions de François André sur ce dossier

31 amendements trouvés


07/06/2016 — Amendement N° 1356 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 quater (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Errante, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois,...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ; « 2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : « , » ; « 3° Elle est complétée par les mots : « ou de la rémunération de serv...

07/06/2016 — Amendement N° 1355 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Errante, M. Potier, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M...

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ve...

07/06/2016 — Amendement N° 1354 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Errante, M. Potier, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M...

Le deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de la déclaration est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. » Exposé sommaire : Les contrôles relatifs au respect de la l...

07/06/2016 — Amendement N° 1200 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 sexies (Adopté)
Mme Le Loch, M. Potier, Mme Errante, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 412‑5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Art. 412‑5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimen...

07/06/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Travert, M. Hammadi, M. Muet, M. Dufau, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Gourjade, Mme ...

L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...

07/06/2016 — Amendement N° 201 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Retiré)
M. Premat, Mme Rabin, Mme Bourguignon, M. André, Mme Quéré, Mme Guittet, Mme Povéda, M. Cresta, Mme Pane, M. Bleunve...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 3262‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2017, les titres-restaurant ne peuvent être émis que sous forme dématérialisée. » ; 2° L'article L. 3262‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 31 mars 2017, les titres-restauran...

06/06/2016 — Amendement N° 1367 au texte N° 3785 - Article 43 (Retiré)
Mme Massat, Mme Mazetier, Mme Dombre Coste, Mme Fabre, Mme Laclais, M. Mesquida, M. Olive, Mme Povéda, Mme Battistel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes : Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la pro...

06/06/2016 — Amendement N° 1364 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
M. André, Mme Errante, M. Potier, Mme Le Loch, M. Garot, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Mar...

Le deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code de rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur...

06/06/2016 — Amendement N° 1363 au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
M. André, Mme Errante, M. Potier, M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Mar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires économiques et par les commissions d'enquête du Parlement sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. » Exposé sommaire : L'Observatoire de la formati...

06/06/2016 — Amendement N° 1362 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Yves Daniel, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Mar...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le onzième alinéa du même I est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa du présent I et qu'une organisation de producteurs ou une association d'organis...

06/06/2016 — Amendement N° 1360 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
M. Garot, M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Travert, M. Yves Daniel, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Mar...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédig...

06/06/2016 — Amendement N° 1359 rectifié au texte N° 3785 - Article 31 (Adopté)
M. André, M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pe...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigé...

06/06/2016 — Amendement N° 1358 rectifié au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Massat, M. Potier, Mme Errante, M. Garot, M. Travert, M. Yves Daniel, M. André, M. Grellier, Mme Fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la même phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le contrat fait référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. L'évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l'acheteur à l'organisation d...

06/06/2016 — Amendement N° 1357 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
M. Yves Daniel, M. Potier, Mme Errante, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pello...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa, l'acheteur doit transmettre à une fréquence mensuelle à l'organisation de producteurs ou à l'association...

06/06/2016 — Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, M. Castaner, Mme Mazetier, Mme Errante, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Alauz...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

06/06/2016 — Amendement N° 1173 au texte N° 3785 - Article 30 C (Adopté)
M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Yves Daniel, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Mar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du même code est complétée par les mots : « ou à un accord-cadre prévu au I de l'article L. 631‑24 du présent code. » « III. – Le premier alinéa de l'article L. 631‑28 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé...

06/06/2016 — Amendement N° 447 au texte N° 3785 - Article 30 (Rejeté)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...

06/06/2016 — Amendement N° 435 au texte N° 3785 - Article 30 (Rejeté)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes ...

06/06/2016 — Amendement N° 393 au texte N° 3785 - Après l'article 31 bis (Tombe)
Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Chapdelaine...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le lait et les produits laitiers, les avantages promotionnels ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires convenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dérive des « Nouveaux Instruments P...