Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 39. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 40, insérer la référence : « IV. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les services qui relèvent des missions propres du maire, doivent demeurer attachés au service de la commune. Cet amendement propose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au développement de la mutualisation des services concomitamment aux transferts de personnels liés au transfert de compétences. Ils y sont d'autant plus opposés que l'objectif recherché n'est pas d'améliorer le service public mais de le rationaliser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création des métropoles telles que définies par ce projet loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de la Métropole de Lyon. Ils sont opposés à la création des métropoles, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, en raison de l'éloignement des lieux de décisions des citoyens qu'elle entraine et de la remise en cause du rôle et de la place d...

Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout transfert ou toute délégation de compétence de l'État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi afin d'éviter l'éclatement des politiques publiques nationales et leur territorialisation à la carte.

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : En énonçant, de manière limitative, les principales compétences des régions, les alinéas 11 et 15 restreignent le champ d'intervention de cette collectivité territoriale, en contradiction avec le rétablissement de la clause de compétence générale aux r...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté au Sénat en deuxième lecture, propose de supprimer la limitation du champ d'intervention des départements en cohérence avec le rétablissement de la clause de compétence générale aux départements, inscrite au chapitre Ier de ce projet de loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'insister sur la place et le rôle des citoyens dans les évolutions institutionnelles locales et dans les grands axes stratégiques de développement, en donnant aux commu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La commune occupe une place fondamentale dans l'architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l'organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations, et un premier échelon de la vie démocratique. « Aussi l'intercommunalité doit être un outi...

I. – Supprimer l'alinéa 152. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 154. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances pour fixer les dispositions législatives concernant la métropole du Grand Paris. De nombreux enjeux cruciaux concernant les missions, la gouvernance ...

À la première phrase de l'alinéa 137, substituer au mot : « exerce » les mots : « peut exercer » . Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés précédemment par les auteurs. Avec le maintien des EPCI, la métropole du Grand Paris a seulement vocation à exercer une partie des compétences actuellement exercés par c...

I. - Supprimer les alinéas 128 à 130. Exposé sommaire : Les précédents amendements déposés par les auteurs confirment le maintien des intercommunalités sur le périmètre de la métropole. Par conséquent les dispositions relatives aux transferts des agents dans les nouvelles collectivités créées n'ont pas lieu d'être.

Les auteurs de cet amendement estiment au contraire que l'échelon communal reste le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions qui répondent aux préoccupations des habitants et soient en phase avec les spécificités de chaque territoire. Le présent amendement vise donc à faire revenir un certain nombre de compétences des EPCI aux communes. ...

Supprimer les alinéas 63 à 116. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement soutiennent que la création d'une métropole parisienne efficace et solidaire doit s'appuyer sur les EPCI à fiscalité propre existants et en voie de constitution. Cette organisation du territoire permet de doter ces collectivités d'une autonomie financière. Elle conf...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la logique du plan de rationalisation visant à réduire les services publics pour répondre aux politiques d'austérité.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux concernés se prononçant à la majorité et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

Supprimer les alinéas 24 à 29. Exposé sommaire : Ces dispositions accordent à la métropole du Grand Paris des pouvoirs excessifs, à l'encontre du mouvement de décentralisation et à l'objectif de développement local. La création, l'aménagement et la gestion de l'ensemble des zones d'activités de la région capitale relèveraient de sa compétenc...