Tarification progressive de l'énergie

Permettez-moi ne faire aucun commentaire. Du reste, je n'ai pas à en faire : je ne siège pas au Sénat mais à l'Assemblée nationale. Pour que sénateurs et députés soient satisfaits, je précise que la Cour des comptes s'est saisie de ce sujet, de sa propre initiative. Elle devrait remettre un rapport dans le courant de l'année 2013 : pas le 31 m...

Cet amendement peut paraître étrange, venant d'un parlementaire. En fait, notre collègue Tardy avait émis les plus grands doutes à propos de certaines dispositions de l'article 5, non parce qu'il s'y opposait mais parce qu'il considérait qu'elles comportaient un risque d'inconstitutionnalité. Comme il a amicalement, oserai-je dire, souligné la...

Il sera défavorable, autant le dire tout de suite. Je dois avouer que je suis un peu surpris car M. Fasquelle connaît l'article L. 132-5 du code de l'énergie. Celui-ci prévoit que « les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulatio...

Monsieur le député, votre proposition ne manque pas de pertinence. Simplement, elle relève du domaine réglementaire. Le décret que publiera Mme la ministre prendra en compte cette question, et d'autres. Préciser de telles modalités techniques n'est pas du domaine de la loi. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Non, mon cher collègue, je ne vous ferai pas la même réponse en vous disant que cela relève du domaine réglementaire. Votre amendement aurait pour conséquence de faire intervenir dans le champ de la rémunération de l'effacement d'autres opérateurs que celui ayant le monopole de transport du réseau, je veux parler des régies ou d'ERDF. Comme l...

Nous reprenons un débat que nous avons déjà eu, certes nuitamment ; mais ici, quelle que soit l'heure à laquelle nous siégeons, nous travaillons sérieusement puisque nous légiférons pour l'ensemble de nos concitoyens.

Ils ont bien été vus en commission, mais vous n'y étiez pas. Pour débattre, encore faut-il qu'il y ait du monde !

Les débats ne sont pas interdits par l'article 88. Je vous renvoie à vos tablettes et à Mme la vice-présidente Massat également, puisqu'elle préside la commission à ma place en cette circonstance. On ne peut en tout cas laisser dire qu'avec ce texte, tout est déverrouillé.

Lorsque les ZDE ont été créées, les ICPE n'existaient pas. Puis, l'enchevêtrement des ZDE et des ICPE a créé des nids à contentieux un peu partout, bloquant complètement le système. Certains auraient souhaité que l'on supprime les ICPE pour ces installations soumises à autorisation avec enquête publique. Or le texte maintient les ICPE ; Mme la...

M. Chassaigne a raison : j'ai répondu de façon générale. L'amendement propose de réviser systématiquement la totalité des schémas.

Telle est bien la portée de l'amendement : que vous le vouliez ou non, ce que vous proposez, et qui a été voté au Sénat, entraînerait la révision de tous les schémas déjà votés. Cela signifie que l'on se place dans une approche systématique qui ne laisse pas de poser problème puisque les schémas régionaux de l'éolien sont adossés aux schémas r...

Imaginez donc le chantier si vous me passez cette expression un peu triviale : réviser aujourd'hui systématiquement tous les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie reviendrait à entrer dans un débat interminable qui entraînerait le gel absolu de toutes les initiatives en matière d'énergie renouvelable. La portée de cet amendeme...

En revanche, je veux rappeler, monsieur Chassaigne, puisque vous m'avez sollicité sur ce point, que les schémas régionaux éoliens, adossés aux SRCAE, sont révisables : c'est l'article L. 222-2 du code de l'environnement qui le permet, selon diverses modalités qui impliquent le préfet et le conseil régional, et imposent des délais à respecter. M...

Il s'agit du raccordement des énergies renouvelables au réseau. Nous avons adopté une disposition qui vise à faciliter, y compris en zone littorale, le raccordement direct des éoliennes ce qui évite de faire le tour de la terre. Je précise qu'il s'agit d'un raccordement souterrain, c'est-à-dire sans aucun impact sur le paysage. Comme le coût...

J'ai écouté avec attention l'argumentation de M. Fasquelle qui, comme chacun l'aura compris, portait exclusivement sur son amendement ! (Sourires.)

La question que pose cet amendement mérite en tout cas une réponse précise, sachant toutefois que la disposition proposée vise à aller beaucoup plus loin que mon amendement précédent n° 6 contre lequel vous avez voté je vois là une petite incohérence. Selon la procédure actuelle, il y a enquête publique systématique pour une installation de ...

M. Fasquelle pourrait retirer cet amendement parce qu'il est satisfait par l'article 12 quater du code qui précise que l'autorisation est refusée si des constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou si elles sont incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

C'est un amendement fondamental, en tout cas indispensable, puisqu'il permettra d'adapter les dispositions de la loi au calendrier des élections municipales. C'est une proposition qu'a faite le Sénat, qui est de bon sens si ce n'est de consensus.

J'ai indiqué à M. Tardy, en commission, que je serai favorable à cet amendement : je le confirme ici. (L'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je ne vais pas reprendre l'ensemble de l'argumentation développée par Mme la ministre pour montrer que nous n'étions pas dans la libéralisation totale du dispositif. Je voudrais juste dire à mon collègue Chassaigne qu'il pose une question pertinente, comme souvent.