Tarification progressive de l'énergie
(Article 1er)

Monsieur Tardy, je vous demande de retirer votre amendement, puisqu'il est satisfait par l'article 2. Ce dernier prévoit que le Gouvernement étudie rapidement la question et nous remette, dans quelques mois, un rapport sur l'extension du dispositif, ou plus probablement la mise en place d'un autre mécanisme relatif aux bâtiments tertiaires, qui...

Je réponds à la question de M. Fasquelle, qui est un homme extrêmement intelligent et un bon juriste.

Il y a deux urgences. La première concerne l'élargissement du périmètre des bénéficiaires des tarifs sociaux.

Je pense que vous ne l'avez pas oublié : il ne figure pas dans cet article mais un peu plus loin dans le texte. La deuxième urgence consiste à donner rapidement le signal d'un changement de modèle. Pour la première fois, nous allons désormais rémunérer l'économie d'énergie. L'ensemble des acteurs, y compris les consommateurs, doivent donc intég...

Monsieur Tardy, je vous confirme que lorsqu'un pic de consommation d'énergie nous oblige à importer de l'électricité, au prix de 2 000 euros le mégawatt, de chez nos voisins qui la produisent par du thermique à flamme en utilisant du charbon ou du gaz, ce qui fait augmenter les tarifs et pollue la planète, on est en droit de considérer qu'il s'...

M. Tardy l'a bien compris : je me suis déjà largement exprimé sur ce point. Les informations en question concernent la composition du foyer fiscal, l'adresse et le mode de chauffage ; elles seront transmises par le biais de la feuille d'impôt à l'administration fiscale qui la garde par devers elle.

De même que l'administration fiscale n'a jamais utilisé les informations indiquées sur la feuille d'impôt pour fournir des éléments sur la possession d'un téléviseur, la confidentialité est totale. L'étanchéité totale entre les données recueillies et le calcul du volume de base est garantie par le texte et par votre rapporteur. Mon avis est don...

M. Fasquelle n'a visiblement pas compris : en aucun cas les fournisseurs d'énergie ne disposeront d'une autre information que le volume de base de chaque famille. Les éléments pour le calcul du bonus-malus ne leur seront pas donnés.

Un dispositif de calcul sera établi au niveau de l'administration fiscale pour éviter de communiquer au fournisseur d'énergie autre chose que le volume de base pour chaque famille.

Monsieur Fasquelle, vous aviez compris que nous parlions de la réduction de la dette énergétique ! Notre balance commerciale est très fortement impactée par la surconsommation d'énergie. L'objectif consiste donc à réduire cette dette-là, comme vous devez l'avoir compris.

Monsieur Chassaigne, seuls deux éléments doivent être communiqués aux fournisseurs : le volume de base auquel chacun a droit forfaitairement en fonction des critères déjà évoqués, et l'éligibilité éventuelle des clients aux tarifs sociaux, ce qui est déjà le cas aujourd'hui. Aucune autre information ne sera communiquée. Effectivement, ce point ...

Monsieur le député, il n'y a aucune ambiguïté rédactionnelle. Ce n'est pas parce qu'on est assujetti à l'impôt qu'on paie un impôt. Les assujettis sont toutes les personnes susceptibles de le payer. La formule utilisée en la circonstance, « assujettis à l'impôts », ne signifie pas que tout le monde paie des impôts ; en revanche, tout le monde r...

Le premier argument pour ne pas vous suivre, monsieur Tardy, c'est qu'il paraît inutile d'inclure dans la loi les éléments auxquels nous n'avons pas pensé pour l'application du bonus-malus. Il faut laisser une marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire.

Puisque nous n'avons pas tous les éléments aujourd'hui, il est important que nous les identifiions ultérieurement. Le second argument, c'est qu'il faudra déterminer précisément quels éléments l'administration sera capable de collecter. Là aussi, il appartiendra au pouvoir réglementaire de faire des arbitrages. Dès lors que nous proposons un di...

C'est un amendement de bon sens, mais on ne peut écrire dans la loi le détail du détail. Si nous nous en tenons à une écriture générique, c'est parce qu'il faudra identifier comment sont produits la chaleur, le chauffage, quels sont les besoins courants en matière d'électricité, indiquer le cas échéant le numéro de point de livraison. Mais lais...

Je mesure la subtilité, peut-être même la perfidie de votre argumentation, monsieur Fasquelle. Chacun a compris le piège que vous souhaitez me tendre : vous me dites que le système est trop complexe, et vous ajoutez de la complexité,

par couches, comme cela apparaîtra avec les amendements suivants. Il faut que la loi soit simple, de façon que le pouvoir réglementaire puisse prendre de bonnes dispositions en vue d'une application juste du texte. Monsieur le président, sur les amendements nos 209, 254 et 260, mon argumentation sera identique, avec un avis défavorable. Je l...

J'ai le sentiment d'avoir déjà dit « M. Fasquelle » au cours de ce débat et je pense que c'est bien à M. Fasquelle que je m'adressais, monsieur Fasquelle.

Votre préoccupation n'est pas impertinente, mais la rédaction actuelle de la proposition de loi permet au pouvoir réglementaire de prendre en considération, sur la base de l'information la plus pertinente, pour être le plus juste dans la détermination du volume de base, les éléments que vous évoquez. Ce que j'essaie de vous dire, c'est qu'il ne...

Monsieur Jacob, je pourrais en faire un fait personnel Il faut que vous arrêtiez d'avoir des argumentations à l'eau tiède. Je vois bien quelle est votre approche : dès le premier alinéa d'un article, dire que tout n'est pas dans le premier alinéa. Je puis comprendre que vous n'ayez pas eu le temps de tout lire,