Tarification progressive de l'énergie
(Article 1er)

Monsieur le député, vous avez parfaitement raison, et j'ai d'ailleurs souhaité, dès le début de ma démarche, établir un lien entre locataire et propriétaire parce que le premier n'est souvent pour rien dans le fait qu'il vit dans une passoire énergétique alors que le second, parfois, n'en a que faire. Il faut donc bien que la responsabilisation...

Je vais juste faire une remarque sur les coûts. La mise en place du signal bonus-malus qui permettra de prioriser les logements les plus en difficulté d'isolation coûtera bien moins cher qu'une généralisation du DPE. Je le dis à M. Fasquelle : un bon DPE coûte autour de 200-250 euros. Imaginez que nous ayons généralisé un tel dispositif, une op...

À ce stade, le bonus-malus n'est pas un élément de la fiscalité locale. Le malus, qui est certes de nature fiscale, doit s'appliquer à tous selon les mêmes modalités pour des raisons de préservation de l'égalité devant l'impôt. Il est donc absolument impossible d'imaginer qu'il en soit autrement.

Défavorable. Le dispositif ne peut pas viser tous les objectifs à la fois. Puisqu'il se veut pédagogique et non pas punitif, le malus ne peut atteindre des montants qui serviraient à financer des investissements extrêmement importants concernant notamment la rénovation thermique. En revanche, il y a une approche symbolique : le début du financ...

Monsieur Fasquelle, vous êtes pleinement satisfait par l'alinéa 121 de cet article 1er auquel je vous renvoie. Il indique que le décret d'application détermine « les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l'obligation de versement de malus recouvrés ».

Nous avons deux types de situation : l'organisme de collecte dont les frais sont pris en compte et financés par le malus ; les fournisseurs. Dans leur cas, je vais être extrêmement précis parce que je trouve parfois votre émotion à géométrie variable. Le dispositif prévu dans la rédaction actuelle reprend mot pour mot celui de la contribution ...

Monsieur Tardy, la substitution du terme « recouvrés » par le terme « collectés » répond à un souci d'harmonisation dans le texte. Au lieu d'employer tantôt un mot tantôt l'autre, nous avons pris une option. Ne voyez pas derrière l'option qui a été prise quelque malveillance que ce soit. Cela répond seulement à une volonté de cohérence d'ensemb...

La commission a donné un avis défavorable et je crois déjà m'être exprimé sur le sujet. Je crois que vous avez une ambition extrêmement importante et cela vous honore mais on ne peut pas courir tous les lièvres à la fois. Dans le « 3 x 20 », ce qui nous intéresse dans ce texte, c'est le 20 % d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique...

Je me suis déjà expliqué sur les raisons qui nous ont amenés à supprimer cette disposition dont je suis du reste à l'origine. La fragilité juridique était évidente si, au détour de ce texte, nous avions modifié le bail qui lie un propriétaire et un locataire.

D'autre part, c'était insuffisant en termes de responsabilisation des propriétaires. C'est pourquoi j'ai souhaité que l'article 6 indique que dans le cadre des missions du service public de la performance énergétique, la question des propriétaires soit traitée. Dans son propos liminaire, Mme la ministre a fait part de la réflexion du Gouvernem...

C'est là que se réaliseront les économies d'énergie les plus importantes. Gagner presque 50 % de consommation d'énergie grâce à des travaux d'amélioration thermique est un enjeu national considérable. Multipliés par des dizaines de milliers de logements, on en mesure l'importance. Il faut centrer les soutiens publics sur ces passoires énergéti...

Sur le principe, vous avez raison, monsieur Chassaigne. Mais en l'occurrence, la recherche du profit en cette matière n'est pas au rendez-vous. Dans le domaine de la rénovation de l'habitat, le retour sur investissement est long, à l'échelle de plus d'une génération. On a besoin de personnalités morales qui s'inscrivent dans une démarche de te...

Il s'agit d'une proposition récurrente de M. Baupin. Vous avez raison de préciser que le tableau figurant dans votre exposé des motifs est plus précis que ceux sur lesquels nous avons discuté. J'en prends acte. Vous avez raison de dire qu'il n'y a pas de progressivité significative entre la puissance souscrite à 3 kilovoltampères et celle sous...

Je constate que nous avons, comme souvent, un débat de qualité. Je veux d'abord répondre à M. Baupin que notre dispositif, s'il maintient partout les mêmes tarifs, implique des prix progressifs à travers les bonus-malus. Il existe donc bien une progressivité. Deuxièmement et je le dis pour vous tous , nous touchons à une matière délicate p...

Il n'ira pas au lavoir, en effet, et il sera compliqué de l'envoyer au lavoir. Et si l'on ajuste le réseau pour qu'il ne reçoive qu'une puissance de 3 kVa, il serait pénalisé. M. Fasquelle défend l'idée selon laquelle les gros consommateurs doivent payer pour les petits consommateurs. Mais sur quelle base se fonde-t-il ? Faut-il forcément cons...

Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente. (L'amendement n° 165 accepté par le Gouvernement, est adopté..)

La commission est favorable à ces deux amendements, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision que je propose. (Le sous-amendement n° 222 est adopté.) (Les amendements identiques nos 34 et 59, sous-amendés, sont adoptés.)

Avis défavorable. Ces amendements ne peuvent être acceptés. Nous venons d'adopter les amendements nos 59 et 34 qui fixent à deux mois le délai imparti aux fournisseurs pour la collecte du malus. Dans ces conditions, le fonds de compensation ne serait pas en mesure de verser aux fournisseurs en déficit les bonus collectés dans un délai de trente...

Je vais laisser au Gouvernement le soin de préciser les raisons qui m'amènent à donner un avis défavorable. (Sourires.) Je crois comprendre que l'obligation d'une garantie financière est déjà prévue. Est-il vraiment utile de superposer ces deux procédures ?

pour pouvoir lui donner un avis favorable, car je n'ose imaginer que vous pensiez qu'on ne puisse pas établir directement, d'homme à homme si je puis dire, les relevés en question. Cela ne peut pas se passer uniquement par voie postale, électronique et téléphonique. Je propose donc d'ajouter le mot « notamment », parce que sinon votre amendem...