Tarification progressive de l'énergie
(Article 1er)

Avis défavorable : ces pouvoirs relèvent en effet du domaine réglementaire, et il n'y a aucune raison de mettre la CRE dans le dispositif.

Favorable, car il s'agit d'un amendement et d'un sous-amendement de cohérence avec la disposition adoptée tout à l'heure. (Le sous-amendement n° 185 est adopté.) (L'amendement n° 173, sous-amendé, est adopté.)

Radicalement différentes, comme le souligne Mme la ministre. Or, c'est le résultat qui compte, puisque la loi n'est pas faite d'une succession d'exposés des motifs, mais de la rédaction d'articles. Dans la mesure où la disposition devient généralisée, des inscriptions de droit s'imposent. Il était donc superfétatoire d'apporter la précision te...

L'avis de la commission est défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées cet après-midi. On ne peut pas laisser trop de place au pouvoir réglementaire. Car sinon, notre texte s'affaiblirait sur le plan du droit.

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, lors d'un précédent échange avec M. Pancher : il y aurait un risque d'« euro-incompatibilité » si nous adoptions cet amendement. Le bonus-malus n'a pas de but en dehors de lui-même et il n'est pas question de le détourner de son objectif.

Vous devriez, monsieur Saddier, proposer la même chose pour la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, ou pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Il y a en effet un parallélisme des formes : notre texte prévoit le versement du malus, qu'il y ait paiement ou pas, et c'est le cas aussi de...

L'avis de la commission est défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet tout à l'heure et je vous ai indiqué qu'à l'entrée du dispositif, au moment de calculer les volumes de base, nous prenons en compte de manière différenciée le gaz et l'électricité : il y a donc bien une forme de bonus-malus propre à chaque énergie. Si nous avons const...

J'apporterai quelques éléments de réponse pour apaiser les inquiétudes légitimes de nos collègues. Tout d'abord, je précise à nos collègues membres de la commission du développement durable que c'est l'un de mes prédécesseurs, M. Patrick Ollier, pour lequel j'ai du reste une certaine admiration, qui a fait en sorte lors de la réforme du règlem...

Il n'est pas question de conviction, monsieur Saddier, mais de connaissance de la loi. Les textes, et notamment le code général des impôts, disposent clairement que ceux qui exercent une activité professionnelle à domicile, soit disposent d'un contrat professionnel de livraison d'énergie, soit intègrent dans leurs frais leurs consommations d'én...

Il est assez étonnant, monsieur Saddier, que vous vous inquiétiez à ce sujet. Rappelez-vous que la mise en place de la CSPE n'a pas coûté une fortune, mais a seulement imposé quelques dépenses supplémentaires. Il s'agit de la même chose aujourd'hui et l'impact financier sera extrêmement faible, d'autant que les factures des fournisseurs évoluen...

La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement. Le sous-amendement n° 508 de la commission apporte une précision visant à identifier le fonds dont on parle. Il propose donc de compléter l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 230-10 ».

Cet amendement est rédactionnel. Cependant, je veux répondre à M. Tardy. Nous sommes dans un dispositif équilibré : il n'y a pas plus de bonus que de malus. Il n'y a donc pas, pour les fournisseurs, de report de versement des bonus qu'ils rétrocèderont aux consommateurs les plus vertueux. Sur le compte lui-même, et c'est un autre problème, on...

Cependant, cela ne concerne pas les fournisseurs. J'ai cru comprendre que vos amendements portaient sur les fournisseurs ? Je vous ai donc répondu. (L'amendement n° 438, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je ne me prononcerai pas sur la pointe, mais c'est bien le thermique à flamme qui permet de l'alimenter aujourd'hui. Sur ce terrain, la vertu de la base et du nucléaire a donc ses limites, mais ce n'est pas le sujet de l'amendement. Je ne développerai pas ce point ; nous pourrions en parler très longuement mais j'imagine que nous aurons l'occas...

Je veux juste préciser, pour le compte rendu, que chaque fois que nous disons « négawatt », cela s'écrit bien avec un « n », pas forcément comme nucléaire, mais comme économie d'énergie. Les négawatts correspondent aux mégawatts qui ne sont pas produits, mais économisés. Je ne dis pas que personne n'y avait pensé, mais nous parlons parfois vite...

Toute activité professionnelle, sauf si elle est pratiquée illégalement, fait l'objet d'une déclaration spécifique, avec bénéfices non commerciaux le cas échéant. La quote-part de facture d'énergie avec bonus ou malus est intégrée dans les charges. Elle n'est donc pas prise en compte dans les revenus qui sont finalement imposés. La réponse que...

Peut-être voulez-vous réécrire l'article 93 du code général des impôts dans un débat où il n'est pas directement en cause ! Je pense que ce n'est pas la peine d'affoler les chaumières alors qu'en réalité tous les cas sont traités, y compris celui qui permet d'avoir un compteur professionnel qui ne sera pas soumis au bonus-malus, car sont exclu...

Je partage les interrogations de mes collègues sur la portée de ce dispositif au stade où nous en sommes. Pour autant, les rédacteurs de la proposition de loi ont voulu considérer que l'économie d'énergie réalisée par le consommateur, lorsqu'il est locataire, peut impliquer le propriétaire. Ce n'est pas toujours le cas. Certaines personnes cons...

pour améliorer durablement l'efficacité énergétique, comme nous le rappelait tout à l'heure notre collègue André Chassaigne. Il s'agit d'une disposition d'appel, qui permet effectivement de considérer que le locataire ne peut pas porter à lui seul la responsabilité de l'absence d'économie d'énergie lorsqu'on vérifiera que le DPE est de mauvai...

M. Tardy propose d'exclure de l'application de la loi 40 % des logements ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre, cher collègue. L'année 2014 verra la mise en oeuvre d'un dispositif avec un encéphalogramme relativement plat la première année, en 2015. Au milieu de l'année prochaine, nous aurons la boîte à outils de l'accompagnement des ...