Tarification progressive de l'énergie
(Article 1er)

avec une fusée à deux étages. Le premier, avec cette proposition ; le second avec la loi de transition énergétique.

Lorsqu'on exerce une profession, quelle qu'elle soit, à son domicile, on a le choix entre deux options : avoir un compteur séparé, ce qui, pour le cas évoqué, n'est pas la solution pertinente, je vous le concède sans difficulté,

ou déduire des frais professionnels. Forfaitairement, ces frais sont de 10 % ; s'ils sont plus élevés et qu'on en apporte la preuve, le pourcentage est accru et les frais ainsi augmentés viennent en déduction des revenus. Si l'allocation forfaitaire que vous venez d'évoquer, qui est censée couvrir ces frais, est insuffisante, il faut la revoir...

Je veux rassurer M. Saddier. Nous en sommes toujours à l'article 1er. Le dispositif dont on parle est lié à la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif avec le renvoi à un certain nombre de décrets. Il sera procédé à une analyse, dans les neufs mois qui viennent, pour mesurer son impact, ce qui nous permettra d'avoir une approche plus précise...

On fera demain comme on fait aujourd'hui, c'est-à-dire en affectant un prorata des fluides et des énergies à l'activité qui génère un revenu professionnel. C'est classique, et les experts comptables font cela régulièrement. Puisqu'on n'a pas de compteur séparé, un prorata est effectué sur la foi de la déclaration de l'exploitant.

Pas seulement par décret car il y aura un autre texte. Par décret pour ce qui est renvoyé à un décret. Pour le reste, les dispositions d'accompagnement des propriétaires figureront dans un autre texte de loi.

D'autres éléments peuvent servir de critères de référence. En tout cas, c'est une quote-part qui est affectée, comme c'est le cas aujourd'hui.

Monsieur Tardy, grand correcteur de bugs devant l'Éternel, je vous reconnais cette qualité, puisque je donne un avis favorable à cet amendement.

L'impôt sur les enfants des générations futures, c'est vous qui en êtes responsables et coupables. À ne pas vouloir entrer dans une démarche pour économiser l'énergie, qui elle seule fera baisser les tarifs, luttera contre l'effet de serre, diminuera les investissements en matière de production industrielle d'énergie, on envoie une facture lour...

À ce stade, avec un diagnostic de performance énergétique élaboré par un certain nombre d'intervenants dans les conditions bricolées que l'on connaît, on ne peut pas écrire les choses ainsi. Une fois qu'il sera fiabilisé, ce sera certainement le principal repère, peut-être pas le seul, pour analyser la qualité d'isolation thermique du bâtiment....

Notre démarche de responsabilisation de chacun dans tous les ménages de France ne vise pas à punir, puisque le bonus-malus sera essentiellement un signal plutôt qu'un élément financier important. Il sera, ensuite, accompagné par des dispositions que Mme la ministre nous présentera dans quelque temps, liées au projet de transition énergétique. E...

c'est bien faire en sorte d'éviter de faire payer un impôt aux générations futures. Vous avez parlé d'un impôt sur les enfants : ils vont payer cher si on ne change pas de modèle économique en matière de consommation d'énergie.

Monsieur Tardy, je note que c'est une question que vous n'avez pas posée depuis dix ans. La poser aujourd'hui est un acte de courage qui vous honore. Le dispositif dont on parle s'applique à tout le monde, mais il n'a pas pour objectif de remettre en cause les accords d'entreprises.

on a beaucoup de mal à en comprendre les enjeux. Votre amendement propose une majoration par enfant. Or il ne vous a pas échappé que les gardes d'enfants perçoivent une allocation pour couvrir les frais, qui est proportionnelle au nombre d'enfants.

c'est que vous voulez prendre pour base le nombre d'enfants que l'assistante maternelle a le droit de garder. C'est extraordinaire ! Ce n'est pas parce qu'elle a le droit d'en garder quatre qu'elle va en garder quatre. Elle pourrait n'en garder que deux ou un.

À force de vouloir suivre une logique perturbatrice du texte, vous vous prenez les pieds dans le tapis et vous proposez des choses parfaitement inapplicables.

Je répète que nous appliquons le même dispositif que celui concernant la CSPE. Donc, avis défavorable. (L'amendement n° 263, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cette préoccupation a été satisfaite par un amendement du Gouvernement, à l'alinéa 17. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Tardy.

L'échec de la gestion de la CSPE pourrait effectivement inquiéter, mais dans notre dispositif, l'équilibre est obligatoire et de surcroît contrôlé au fil de l'eau par la CRE. Il ne peut y avoir d'autre solution que l'équilibre, lequel prend également en compte les frais que vient d'évoquer Mme la ministre. Le problème auquel vous entendez rép...

Le désarroi de M. Tardy me semble un peu excessif, puisqu'il a lui-même fait allusion à l'amendement n° 483 rectifié porté avec moi par M. Hammadi. Je lui propose donc de retirer son amendement, chacun ayant compris qu'il y avait une légère extravagance dans les amendes initialement envisagées.