Accès au logement et urbanisme rénové

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure Audrey Linkenheld, monsieur le rapporteur Daniel Goldberg, en quelque sorte le duo « Lindbergh »

Nous sommes donc passés d’une majorité de blocage classique à une minorité de blocage inédite. Mais la force du Parlement n’est-elle pas d’innover ? En tout état de cause, la grande nouveauté, c’est que désormais, dans toutes les intercommunalités, le débat sur la compétence PLUI aura lieu, quoi qu’il arrive, n’en déplaise à M. Piron. Le droit...

Il sécurise également les locataires, grâce à cette même GUL mais aussi grâce à l’encadrement des loyers et aux différentes dispositions contribuant à lutter contre l’habitat indigne. Je vous l’ai déjà dit, madame la ministre, mais je le répète : votre loi est une grande loi, une loi qui aura trouvé son harmonie et sa cohérence à plusieurs voi...

Je voulais seulement préciser que l’amendement no 6 rectifié, qui vise à encadrer la situation transitoire entre l’ancien et le nouveau droit en matière d’urbanisme commercial, est très utile. Il n’est pas que de forme.

On a déjà beaucoup parlé de ce sous-amendement, d’autres l’ayant présenté avant que je ne m’exprime. Je voudrais rappeler que le présent texte comporte énormément de mesures importantes et attendues : garantie universelle des loyers, encadrement des loyers, habitat coopératif, lutte contre l’habitat indigne, voire insalubre… Bref, ce texte qui ...

C’est pourquoi je suis favorable à la réussite de la commission mixte paritaire. Chacun en connaît la composition. Si la CMP échoue, la promulgation de ce texte sera reportée à l’été, voire au-delà. Compte tenu de l’interruption de nos travaux liée aux élections municipales, c’est une donnée. Une réussite de la commission mixte paritaire passe ...

aux termes duquel les conditions d’installation et de gestion des équipements permettant de recharger les véhicules électriques ou hybrides font l’objet d’une convention entre prestataire et propriétaire. Cet article encourage par ailleurs l’équipement des nouvelles constructions en bornes de recharge. Tout cela est bel et bon, à ceci près que...

La question est, pour moi, de plusieurs natures. Les coopératives, cela a été évoqué par mes collègues, peuvent avoir des règles du jeu interne qui visent à encadrer les dérapages spéculatifs. Par principe, je n’aime pas les « notamment ». Mais, en l’occurrence, la suppression du « notamment » encadrerait strictement les choses, peut-être trop...

Cet amendement est principalement porté par ma collègue Sophie Dessus. Il concerne les résidences de tourisme caractérisées par une forme d’accaparation du pouvoir…

 « Accaparation » est un nouveau mot, que je viens d’inventer. Je pense qu’en créant des néologismes, on peut entrer dans l’histoire !

 « Accaparement » n’est pas mal non plus ! J’ai eu un doute, mais vous avez raison, monsieur Piron – généralement, vous êtes assez fiable en la matière.

J’en reviens au problème de la mainmise sur la gestion des parties collectives dans une résidence collective, pour décrire autrement l’accaparement. Aujourd’hui, le propriétaire des parties collectives – un gymnase, une laverie ou un hall, par exemple – a la main pour décider du gestionnaire et pour imposer ce dernier à l’ensemble des coproprié...

Je vous sais gré, madame la ministre, d’avoir sauvé mon honneur à cette heure avancée de la nuit !

Je suis assez choqué par les arguments que j’ai entendus, d’un bord comme de l’autre. Nous avons voté un texte sur les détecteurs de fumée, proposé par l’ancienne majorité. Nul n’a dit, alors, qu’il s’agissait de complexifier, mais de sécuriser ! Nous avons voté un texte sur la mise en conformité des ascenseurs – et Dieu sait si nous sommes en ...

C’est au changement de locataire que cela se passe ! Il n’y a pas de vérification régulière !

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure – chère Audrey Linkenheld –, monsieur le rapporteur – cher Daniel Goldberg –, je souhaite tout d’abord saluer le travail des uns et des autres sur ce texte immense, tant en qualité qu’en quantité. Mes chers collègues, j’avais déclaré en première lecture que ce texte était important...

Le droit de préemption est trop souvent détourné. Nous devons chercher et trouver des solutions pour que les communes restent maîtresses de l’organisation du foncier sur leur territoire. Il est des compétences qui ne peuvent pas être abandonnées. J’appelle donc le Gouvernement à mener une réflexion approfondie sur cette question qui n’est pas f...

En disant cela, je choisis mes mots. Le texte, tel qu’il a été adopté, reste incitatif sans être coercitif. C’est là que se trouve le bon équilibre. Une fois de plus, je tiens à saluer votre capacité d’écoute, madame la ministre, sur ce sujet, comme sur d’autres d’ailleurs. Si la ville et les métropoles sont l’avenir de l’organisation du monde...

Jamais je n’aurais imaginé que M. de Rugy puisse développer cet argument, mais après tout pourquoi pas…

Je comprends bien que nous sommes là dans un débat où chacun doit surenchérir un peu dans les arguments – et parfois moi le premier. Quel est donc le sujet ? Nous ne parlons que du moment où le locataire d’un appartement change. Quiconque prend un appartement en location est en droit de savoir s’il risque de « prendre du jus » en mettant les do...