Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Motion de renvoi en commission)

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « dans un délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 » Exposé sommaire : L'alinéa 38 concerne les cas où la recherche de repreneur a débouché sur une reprise. Il n'y a donc plus lieu de se placer dans les délais de la procédure d'information et de consultation sur les projets de licen...

I.  À l'alinéa 43, substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6», Les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4bis du chapitre III du titre III du livre II...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de licen...

Après la dernière occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233‑30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais de la procédure de reprise de site et ceux de la procédure d'infor...

À l'alinéa 43, substituer au mot :  « quinze », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, dans l'objectif de se conformer aux délais d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi fixés par la loi de sécurisation de l'emploi.

I. À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, ». II. En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit inf...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comi...

À l'alinéa 3, après le mot : « réaliser », insérer les mots : « , sans délai, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à imposer à l'employeur de réaliser immédiatement le document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels.