Les interventions de François Brottes sur ce dossier
13 amendements trouvés
01/07/2014 — Amendement N° 55 au texte N° 2039 - Article 31 (Retiré)
M. Daniel, M. Brottes, Mme Rabin, M. Pellois, M. Bleunven, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Boistard, M. Marsac, M. Boiss...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole...
16/06/2014 — Amendement N° CE30 au texte N° 2006 - Article 31 (Adopté)
M. Brottes
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants », les mots : « ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au dispositif du projet de loi initial, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture...
16/06/2014 — Amendement N° CE3 au texte N° 2006 - Article 31 (Adopté)
M. Brottes
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en première lecture, ...
12/05/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 1891 - Article 50 ter (Adopté)
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et assistent l'entreprise dans la rédaction des documents rendant compte de son activité auprès des actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'uti...
12/05/2014 — Amendement N° 61 au texte N° 1891 - Article 50 ter (Adopté)
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat
À la première phrase, substituer au mot : « reconnues » les mots : « membres d'une fédération reconnue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales.
12/05/2014 — Amendement N° 60 au texte N° 1891 - Article 50 ter (Adopté)
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat
À la première phrase, substituer aux mots : « visant à soutenir le » les mots : « ayant pour objet de contribuer au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales.
06/05/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 1891 - Article 50 ter (Retiré)
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat
Rédiger ainsi cet article : « Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ...
06/05/2014 — Amendement N° CE1 au texte N° 1891 - Article 50 ter (Retiré)
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat
Rédiger ainsi cet article : « Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ...
16/04/2014 — Amendement N° CE351 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Adopté)
M. Brottes
Les associations visant à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont reconnues d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recue...
15/04/2014 — Amendement N° CE352 au texte N° 1536 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Brottes, Mme Valter, M. Germain
I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑57‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 4616‑1, », sont insérés les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 » ; b) Après le 3°, il est inséré un 4° ains...
15/04/2014 — Amendement N° CE672 au texte N° 1536 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Brottes
I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑57‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3, après la référence : « L. 4616‑1, », sont insérés...
15/04/2014 — Amendement N° CE673 au texte N° 1536 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Brottes
L'article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter ou limiter le nombre de licenciements par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorité administr...
15/04/2014 — Amendement N° CE605 au texte N° 1536 - Article 31 (Adopté)
M. Brottes
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée. » Exposé sommaire : L'article 31 vise à étendre la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de réaliser des travaux agricoles ou d'aména...
