Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la censure du Conseil constitutionnel devait nous donner l'occasion de procéder à une nouvelle lecture, à défaut d'une deuxième lecture. Nous n'avons eu, hélas, qu'un simulacre de débat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) : dépôt du texte en conseil des ministres le 14 novemb...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après avoir remercié la ministre pour sa présence ici ce soir, je redirai combien nous avons eu peu de temps, très peu de temps, jusqu'à frôler un record, au mauvais sens du terme. Nous aurions aimé, après la censure par le Conseil constitutionnel de la première...

Je crains, hélas, que M. Apparu n'ait raison, mais le reproche essentiel que nous faisons à votre texte, c'est qu'il est axé sur la seule sanction, et non sur l'incitation. Il est dommage que vous n'ayez pas voulu voir que les maires sont des gens responsables, à part quelques récalcitrants que la loi actuelle vous donne les moyens de remettre ...

Compte tenu de ce reproche, je vais reprendre nos principaux points de critique. En ce qui concerne, d'abord, la cession gratuite de terrains publics, nous n'y sommes pas opposés sur le fond, car nous constatons en effet que le coût du foncier est en gros problème. En revanche, nous l'avons dit et redit, le système actuel permet une décote pou...

Nous pouvons certes aller plus loin, mais 25%, ça n'existe nulle part, ce qui signifie que votre méthode n'est pas la bonne. Car ce qui est le plus préoccupant aujourd'hui, c'est l'effondrement de la construction. Notre principale inquiétude aujourd'hui porte en réalité sur le rythme de la construction, avec une baisse de 31 % de la vente de l...

Je termine par les effets de seuil articles 15 et 16 qui constituent l'un des aspects les plus redoutables de cette loi. Alors que la loi SRU reposait sur un principe de convergence progressive, le présent projet de loi instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période...

Nous avons déjà exposé ces arguments, mais je vais les répéter très synthétiquement. Il existe déjà une capacité de décote de 25 %, qui peut être portée à 35 % dans les zones tendues. Il nous semble que, pour motiver les administrations et les établissements publics à vendre leurs terrains, il faut qu'il y ait une incitation. D'autre part, nous...

Il est défendu. (L'amendement n° 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

L'article 10, qui prévoit le passage à 25 % du quota de logements sociaux, constitue le coeur de ce projet de loi. La position du groupe UMP est très claire : nous en demandons la suppression. Madame la ministre, j'avais bien précisé tout à l'heure que l'exception française consistait à vouloir appliquer le taux de 25 % sur le stock de logemen...

Si nous sommes opposés à ce taux, c'est parce que nous pensons qu'un tel dispositif aura pour effet de ralentir la construction

et non pas parce que nous serions des vilains, qui ne croiraient pas aux logements sociaux. Nous pensons qu'il faut de la complémentarité. Les Français veulent des logements sociaux. La loi SRU prévoyait un taux de 20 %, il faut qu'elle soit mieux appliquée même si, globalement, elle l'est. Au cours d'un débat précédent, madame la ministre, vo...

C'est simplement du bon sens. Nous sommes opposés à ce nouveau seuil au nom de l'efficacité et du bon sens.

Il est vrai que nous avons beaucoup parlé de la plupart de nos amendements. Mais de celui-ci, pas assez à notre goût ! Vous nous reprochez souvent de ne pas vouloir faire de logement social.

Or nous sommes dans une véritable logique d'incitation puisque notre amendement propose de compter pour deux les PLAI.. Cette mesure est proposée par des associations qui défendent le logement social. Et nous l'avons présentée car le principal problème, c'est le logement des plus démunis. Nous estimons que c'est une proposition intéressante et...

L'article 12 pose un gros problème, s'agissant simplement de la faisabilité. Nous en avons beaucoup parlé, mais nous y revenons tout de même, car, au moment où nous allons définitivement du moins ce soir voter cette loi, nous voulons rappeler notre position. Il nous semble très délicat, voire dangereux, d'imposer 30% de logements locatifs ...

Je précise que cet amendement ainsi que les deux précédents ont pour objet d'assouplir la règle obligeant les communes à atteindre 30% de logements sociaux dans les programmes immobiliers, qui nous paraît vraiment dangereuse, de surcroît hors PLS pour les logements familiaux, ce qui est encore plus aberrant au niveau des financements. (L'amend...

Il est défendu, de même que les amendements nos 137 et 135. (Les amendements nos 133, 137 et 135, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

De même que le 140. (Les amendements identiques nos 90 et 140, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 14 est adopté.)

Je crois que nous devons considérer cette motion de rejet préalable avec beaucoup d'intérêt. Il est tout de même très rare, en effet, que le Conseil constitutionnel censure un texte. Il l'a fait parce que les droits du Parlement n'avaient pas été respectés. Et, à nouveau, c'est un festival ! Une heure et demie pour déposer nos amendements ! Si...

Nous voulions vous faciliter le travail et travailler sérieusement, comme de vrais parlementaires. Je sais que le Conseil constitutionnel est attentif à ce genre d'arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)