Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 1er)

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un statut, négocié » les mots : « une convention collective, négociée ». Exposé sommaire : Plus qu'un statut, l'objectif est d'arriver à une convention collective pour le métier de collaborateur de députés. Rien ne s'oppose à l'établissement d'une convention collective pour les s...

Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « II. – La troisième phrase du dixième alinéa du même article est complétée par les mots : « , qui doit être présenté avant le soixantième jour de session ordinaire suivant ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le renvoi en commission d'un texte inscrit par un groupe da...

L'article 161 du Règlement est ainsi rétabli  : « Art. 161. – Les députées bénéficient d'un congé de maternité dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l'Assemblée. « Après la naissance de l'enfant, le député père ainsi que, le cas échéant, le conjoint député de la mère ou liée à elle par un pacte civil de solid...

Après l'article 159 du Règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé : « Art  159‑1. – Pour le remboursement des frais liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficient d'une indemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le Bureau de l'Assemblée. ». Exposé sommaire :...

À la fin du troisième alinéa de l'article 111 du Règlement, les mots : « d'assurer la représentation de toutes ses composantes » sont remplacés par les mots : « assure la représentation de tous les groupes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tous les groupes puissent être représentés en commission mixte paritaire. Il reprend un...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , et des députés non-inscrits membres de la commission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les députés non-inscrits membres de la commission de déposer une contribution écrite au rapport. L'impossibilité de leur ouvrir ce droit ne se justifie pas.

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'opposition et minoritaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les députés membres de la commission de déposer une contribution écrite au rapport. L'impossibilité d'ouvrir ce droit pour les députés membres de la majorité ou non-inscrits ne se justifie pas. ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés ; « b) Au début de la dernière phrase, les mots : « En cas d'engagement de la pro...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque le délai entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Les documents faisant état de l'avancée des travaux sont des documents p...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « ou à l'article 23 du présent Règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le déontologue soit saisi des règles entourant le respect de l'article 23 du Règlement, qui n'est pas dans le code de déontologie. Cet article prévoit qu' « est ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 80‑3 bis. – Les députés doivent déclarer au déontologue les dons, cadeaux et avantages dont ils auraient bénéficié, dès lors que ceux-ci représentent une somme supérieure à celle fixée par le Bureau de l'Assemblée, ainsi que les voyages accomplis à l'invitation, totale ou partielle, d'u...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « député », insérer les mots : « ou par tout collaborateur ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « député », insérer les mots : « ou par le collaborateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs de députés ou aux...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque groupe dispose d'un temps minimum de dix minutes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que quel que soit le temps global de discussion générale, il ne peut être inférieur à 10 minutes pour un groupe.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un collaborateur pour chaque groupe peut assister à ces travaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement que chaque groupe peut être assisté par un collaborateur dans les réunions de commissions, qu'elles soient ou non retransmises. L'amendement fait référence à un...

À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organisations », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, il existe des associations ou des cercles de collaborateurs, assurant diverses fonctions et permettant le lien entre les collaborateurs. Des syndicats de collaborateurs se sont éga...

Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par les mots : « et de respecter la parité entre les femmes et les hommes » . Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'indiquer que la composition du bureau s'efforce de reproduire la parité entre les femmes et les hommes, comme elle s'efforce de reproduire la configurati...

I. – Le Règlement est ainsi modifié : A. – L'article 8 est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas sont complétés par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau est composé d'autant de femmes que d'hommes. » ; B. – L'article 10 est ainsi modifi...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « ou à l'article 23 du présent Règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le déontologue soit saisi des règles entourant le respect de l'article 23 du règlement. Cet article prévoit qu' « est interdite la constitution, au sein de l'Ass...

I.– Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 80-3bis. –Les députés doivent déclarer au déontologue les dons, cadeaux et avantages dont ils auraient bénéficiés, dès lors que ceux-ci représentent une somme supérieure à celle fixée par le Bureau de l'Assemblée, ainsi que les voyages accomplis à l'invitation, totale ou partielle, d...

Après l'article 159 du règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé : « Art  159‑1.– Pour le remboursement des frais liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficientd'uneindemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le bureau de l'Assemblée. « Pour le recrutement d...