Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer les alinéas 2 à 22. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et propose de compléter les dispositions issues de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Un amendement similaire avait été rejeté en première lecture par notre Assemblée lors de ...

I. Supprimer les alinéas 21 et 22. II. En conséquence, supprimer les alinéa 82 à 87. III. En conséquence, à l'alinéa 81 substituer à la référence : « L. 1454‑1‑1 à », la référence : « L. 1454‑2 et ». Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les p...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis  Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑7 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend aussi deux représentants des associations agréées d'usagers ou d'associations agréées de défense des consommateurs agréées. » ». Exposé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles-de-Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ce faisant, cet article autorise la réalisation en urgence pour des motifs hypothétiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question lors de la discussion de la loi ALUR et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants, rien ne justifie d'accentuer encore un peu plus la pressi...

Rétablir l'article 3ter dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce rappo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L. 317‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑9. – Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un éta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le douzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de décès, ils demandent une copie de la déclaration de succession auprès des ét...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 16. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 16 de cet article, introduit au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée créent un régime spécifique pour donner un cadre à une expérimentation pilote du stockage de déchets radioactifs. L'alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise. Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus, l...

Rétablir l'article 8septies dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir cette demande de rapport introduite en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail de biens culturels. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « programmes », insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 6 vise  à p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L'éloignement de l'emploi est manifeste et le besoin d'agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remontent des associations quant aux dérogations en matière d'obligation d'emploi des personnes en situation d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli qui vise à supprimer du contenu de l'ordonnance l'abrogation de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles. En effet, cette procédure au caractère particulièrement ouvert et participatif donne aujourd'hui satisfaction. Elle permet une meilleur acceptation ...

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : «  programmes » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 6 vise à permettre au gouvernement de modifier les règl...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la modification apportée à la définition des points atypiques introduite par la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. En l'é...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle s...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale issue de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. La modification introduite par le Sénat complexifie la rédacti...