Biodiversité
(Article 51)

L'article 18 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « le représentant de l'État dans le département » so...

La première phrase du 2° de l'article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ; pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public, la longueur de la voirie est doublée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'As...

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant a...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdic...

Après l'article L. 413‑2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 413‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-2-1. – L'exhibition de cétacés en captivité tient compte des impératifs biologiques des espèces et est soumise au respect de règles en matière de qualité de l'eau et de la nourriture, de végétalisation et de dimensionnement des...

À l'article L. 424‑11 du code de l'environnement, les mots : « de grand gibier et de lapins, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction dans de nombreux territoires du petit gibier de plaine (lièvres, cailles, perdrix, voire faisans notamment). Ceci implique dans certains cas de...

Au I de l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, après le mot : « aquatiques, », sont insérés les mots : « à l'Office national des forêts, ». Exposé sommaire : Grâce à son maillage territorial, l'ONF est le plus grand gestionnaire de réserve de biodiversité de France. Cependant, les agents de l'ONF ne portent pas l'appellation d'inspect...

Après l'article L. 420‑4 du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré un article L. 420‑4‑1 rédigé ainsi : « Art. L. 420‑4‑1. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 420‑4, l'utilisation de véhicules motorisés pour exercer une action de chasse, même comme moyens de rabat, dans le département de la Guyane est puni d'u...

Au quatrième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou l'environnement ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage est retenue en cas de « fa...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 173-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 173-12. – I. – L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par ...

Après le premier alinéa de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également reconnu aux associations mentionnées au premier alinéa, pour tout fait né d'un manquement à un engagement unilatéral ou contractuel ayant pour objet la protection des intérêts énoncés au premier alinéa et po...

Aux deux alinéas de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, après le mot : « infraction » sont insérés les mots : « ou un manquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune. L'article L. 142‑2 permet aux associations de protection de l'environnement agréées d'intervenir au niveau de l'action civile, c'est-à-dire u...

Après la première occurrence du mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « déterminent des orientations relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins mentionnés à l'article L. 362‑1 et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le second alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'impact des produits phytopharmaceutiques, notamment par pulvérisation aérienne, sur la santé humaine et l'environnement, ne sont plus à démontrer. Aucune dérogation d'usage ne doit être tolérée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la dérogat...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « L'exploitant s'engage à mettre en place des éléments pouvant assurer la fonctionnalité de la continuité écologique pendant la durée de l'exploitation. » Exposé sommaire : Une continuité écologique dont la fonctionnalité est jugée importante ne saurait être interrompue pendant plusieurs années ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Une continuité écologique dont la fonctionnalité est jugée importante ne saurait être interrompue pendant plusieurs années par quelques activités que ce soit. L'alinéa 12 ne proposant pas de continuité temporaire pendant l'exploitation, cela équivaudrait à accepter une interruption longue de la continu...

À l'alinéa 10, après le mot : « sol », insérer les mots : « , ou tout usage de produits phytosanitaires ». Exposé sommaire : L'impact des pesticides sur l'environnement n'est plus à démontrer, comme en témoigne par exemple le rapport de l'INRA de 2005 (« Pesticides et environnement ») qui a servi de base de réflexion au plan Ecophyto en ma...

Les deux dernières phrases de l'article L. 581‑7 du code de l'environnement sont supprimées. Exposé sommaire : L'article L. 581‑7 prévoit que, « en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéropor...

I. – Le I de l'article L. 413‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux responsables d'établissements itinérants destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère d'acquérir de nouveaux spécimens. » II. – Le présent article entre en vigueur trois ans ap...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I est complété par l'alinéa suivant : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d'État définira les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le chalutage en eaux profondes, méthode de pêche p...