Protection de la nation
(Article 1er)

À l'alinéa 4, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « , par un magistrat, ». Exposé sommaire : Sous-amendement qui reprend l'amendement 85. Si l'inscription de la déchéance de la nationalité est jugée à ce point nécessaire dans l'arsenal de lutte contre le terrorisme qu'il faille l'inscrire dans la Constitution, alors la constit...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'une personne est condamnée pour u...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre d'une personne née française qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Si l'inscriptio...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les modalités du contrôle parlementaire de son application. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de l'État d'urgence constitue une garantie des libertés individuelles, tout comme l'obligation constitutionnelle de sa prorogation par le Parlement. Toutefois, le Parlement ne peut sereinement se ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à constitutionnal...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. » Exposé sommaire : La loi de prolongation de l'état d'urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu'à la dissolution de l'Assemblée. Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. » Exposé sommaire : La loi de prolongation de l'état d'urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu'à la dissolution de l'Assemblée. Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement est informé sans délai des mesures prises pendant l'état d'urgence. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à constitutionnaliser les mesu...

A l'alinéa 3, après le mot : « lesquelles », insérer les mots : « est reconnu le droit des personnes nées ou devenues françaises à détenir une ou plusieurs autres nationalités, ainsi que les conditions dans lesquelles » Exposé sommaire : Contrairement à d'autres pays, la France n'a jamais considéré que l'acquisition de la nationalité franç...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît le droit pour tous les citoyens de détenir une ou plusieurs autres nationalités. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître dans la Constitution le droit à cumuler des nationalités. En F...