Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activ...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public pleinement effectif en l'étendant à tous les pays d'activité...

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Le bénéficiaire effectif « Art. L. 561‑46. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123‑1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « européen », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir la durée minimale d'activité requise pour toute demande de validation des acquis (VAE) à deux ans.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache » les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel et qu'ils portent sur l'achat de lait ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

Au début de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑18‑A ainsi rédigé : « Art. L. 312‑18‑A. – Avant la conclusion d'un contrat de crédit, ...

Le code du commerce est ainsi modifié : « Après l'article L. 225‑37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-1 A. – Les entreprises de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et employant au moins 500 salariés sont tenues de présenter annuellement au conseil d'administration...

Le code du commerce est ainsi modifié : « Après l'article L. 225‑37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-1 A. – Les entreprises de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et employant au moins 500 salariés sont tenues de présenter annuellement à l'assemblée générale de l...

Le code du commerce est ainsi modifié : « Après l'article L. 225‑37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-1 A. – Les entreprises de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et employant au moins 500 salariés sont tenues de présenter annuellement à l'assemblée générale de l...

Le code du commerce est ainsi modifié : « Après l'article L. 225‑37du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 225-37-1 A. – Les entreprises de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et employant au moins 500 salariés sont tenues de présenter annuellement au Conseil d'administration d...

Après le mot : « États », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Expos...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...