Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d'anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la réper...

Compléter l'alinéa 7 par la phase suivante : « Les modalités d'application de répercussion de la contribution sociale sont précisées par décret. » Exposé sommaire : L'exposé sur cet article indique « cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de l'organisation d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le redevable répercute cette contribution sociale auprès des fabricants de tabac, il calcule la part de chacun de ceux-ci au prorata du volume distribué par l'ensemble des fournisseurs agréés. » Exposé sommaire : L'exposé du Gouvernement sur cet article indique « cette contributi...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Amendement de précision, excluant de l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane à 26 %.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le montant total » les mots : « la fraction excédant 19 millions d'euros ». Exposé sommaire : L'article 16 soumet les fournisseurs de tabac à une nouvelle contribution, assise sur leur chiffre d'affaires. Afin de limiter l'impact de cette contribution sur les plus petits fournisseurs, qui représentent ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant au Gouvernement de préciser les critères objectifs et rationnels de cet article.

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi que des droits de douane ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains....

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « de la commission de distribution, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les différents coûts de distribution pour un même fournisseur agréé selon les catégories des produits du tabac (cigarettes ; tabac à rouler ; cigares et cigarillos ; tabacs à...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement fixé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra au Gouvernement de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capaci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap et de son impact sur les finances sociales dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Pratiquer certains soins, même légers, devient parfois très compliqué lorsque l...