Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau ». Exposé sommaire : Le présent article vise à prélever 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau afin d'abonder le budget général de...

I. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ». II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article 157 bis du code général des impôts, après la référence : « 195 » sont insérés les mots : « ou veuf ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ob...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° L'article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2014 ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants pré...

Au I de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d'encou...

Les a) à e) du 5° de l'article 278bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Engrais, amendement du sol et produits phytopharmaceutiques mentionnés aux annexes I et II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil rel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « Les droits de mutations à titre gratuit sont fixés à 10 % pour » ; 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Le taux visé au premier aliné...

Après le 3 de l'article 200‑0 A, insérer l'alinéa suivant : « 3 bis. La déduction d'impôt acquise visée à l'article 41 F du code général des impôts est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 50 % de son montant. ». Exposé sommaire : Les propriétaires d'immeubles protégés au titre des monuments histori...

I. − À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant : « 151 200 € » le montant : « 134 000 € ». II. − En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 151 200 € » les mots : « 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ». III. − En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « – 49 % pour la fraction...

Le 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières, mais, dans le même temps, elle a e...

Les deuxième à dernière ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts sont ainsi rédigées :  «  Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0,55 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0,75 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €1 Supérieure à 4 04...

À la fin du premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 €» est remplacé par le montant : « 800 000 € ». Exposé sommaire : L'engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l'exposé des motifs de l'article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indiquaient la volon...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « H. – Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « I. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article afin de maintenir l'équilibre de la SNCF.

Le b du 5° de l'article 278bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d'une réduction de taux de TVA, qui n'est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l'eau et générateurs des catastrophes des algues vertes sur le littoral breton, il con...