Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Écologie développement et mobilité durables)

Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le solde annuel de bilan azoté est supérieur à 7...

I. – Le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ; 2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhic...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ». Cette dotation abonde à hauteur de 30 %, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'ar...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2015 l'exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La production d'agro-carburants présente en effet un bilan énergétique, écologique, et économique désastreux. La filière bé...

Le dter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans un objectif de bonne gestion de la dépense publique, les porteurs du présent amendement proposent de limiter les dépenses confiées à des organi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau ». Exposé sommaire : Le présent article vise à prélever 175 millions d'euros sur 3 ans sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Ce prélèvement vise à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa du aquinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, les plus-values mentionnées au premier alinéa dont le montant net excède 120 millions d'euros sont imposées au taux de 19 %. Les dispositions du deuxième ali...

I. – L'article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à une réduction d'impôt égale à 100 % de leur montant les dons en nature, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'organisme ou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les services de transports scolaires et les transports de personnes à la demande. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des services de transports scolaires et des transports de pers...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du 23° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, les mots : « dépenses d'équipement de l'habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ». 2° Après l'article 200quater B, il est inséré un article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'ap...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2014. Exposé sommaire : ...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :