Nouvelle organisation territoriale de la république

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l'article L. 4132‑6, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes s'étant déclaré d'opposition. » ; 2°...

Après le premier alinéa de l'article L. 4132‑21‑1 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, chaque président de groupe s'étant déclaré d'opposition ou minoritaire obtient, de droit, au moins une fois par an, la création d'une mission d'informa...

I. – L'article L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d'élus s'étant déclaré d'opposition. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 4132‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans celles-ci, les groupes d'élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées par l'article L. 4132‑23, disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l'...

I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; 2° L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des ...

I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ; b) L'article L. 142‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1. – Afin d'assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état d...

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'alinéa 26 prévoit que le SRADDET doit « prendre en compte les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Toutefois, il n'est pas précisé qui définit ces orientations, rendant la portée de cet alinéa incertaine. Il s'agit ...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation du Comité régional trames verte et bleue compétent pour son élaboration.

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma ne peut être refusé qu'en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 55, supprimer les mots : « en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le fascicule comprend une carte synthétique. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d'aménagement. Dans tous les documents de planifications régionaux portant sur l'aménagement du territoire, compa...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1° à 7° de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seules les personnes prévues par la loi aux 1° à 7° de l'article 4251‑6 seront obligatoirement consultées pour donner un avis sur le projet final de SRADDET. En plus des organismes mentionnées aux 1° à 7°, le consei...

Au premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant : « 1,23 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,85 euro ». Exposé sommaire : Les régions sont cheffes de file en matière d'intermodalité. Elles sont chargées de coordonner l'action des autorités o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et à la rénovation urbaine » les mots : « , à la rénovation urbaine et à la maîtrise foncière ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les Régions affichent avec les territoires un objectif commun de maîtrise de la consommation de l'espace, d'analyse de l'évolution de l'usage des sols et de son observation da...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'a...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma définit les procédures de sélection des établissements bancaires et financiers avec lesquels contracte le conseil régional et qui tiennent compte notamment des outils dont ces établissements se sont dotés pour lutter efficacement contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité supprimer moins de 6 mois après son adoption, l'article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014. Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie so...

Après la référence : « L. 111‑9‑1 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « , avec les organismes consulaires et avec la chambre régionale d'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation contient un volet relatif à l'économie s...