Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 26)

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 1 000 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour les communes de 1000 à 3500 habit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8 et à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2016. Exposé sommaire : Il s’agit de prendre en compte pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre V du livre premier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires « Chapitre Ier « Composition du conseil communautaire « Art. L. 273-1.-Les conseillers communautaires sont élus pour six ans. « Les élections...

À l'alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et les limites ». Exposé sommaire : Les éco-organismes ont accumulé une grande base de connaissance concernant la conception des matériaux et des emballages en lien avec la prévention et la recyclabilité. Cette connaissance doit être mise à disposition du public et de manièr...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires, le Premier ministre envoie dans les six mois une réponse aux présidents du conseil régional et représentants de l’Etat dans les régions concernées. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le projet ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'am...

Substituer aux mots : « la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code », les mots, « les compétences en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8, et de distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi du 27 ja...

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire » ; II. - En conséquence aux alinéas 31, 33 et 35 et à la seconde phrase de l'alinéa 34, procéder à la même insertion ; III. - A la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». ...

À l'alinéa 7, après le mot : « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificati...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « concernant », les mots : « en faveur de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan sur l'économie circulaire vise au développement de cette économie.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

I. - Au III de l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224-8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndic...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernant », les mots : « en faveur de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan sur l'économie circulaire vise au développement de cette économie.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑1‑1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n°            du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au ...

À l'alinéa 35, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l'économie circulaire et non pas l'inverse. En effet, dans la loi transition énergétique, la définition de l'économie circ...

Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la formulation de l'alinéa 7. D'une part cette disposition laisse entendre que la réduction du nombre de ...