Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 26)

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire » ; II. - En conséquence aux alinéas 31, 33 et 35 et à la seconde phrase de l'alinéa 34, procéder à la même insertion ; III. - A la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». ...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « les plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1», les mots : « le plan mentionné à L. 541-13». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l'économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541-13 à L. 5...

À l'alinéa 7, après le mot : « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de côté le document de planificati...

A l'alinéa 9, substituer au mot : « concernant », les mots : « en faveur de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan sur l'économie circulaire vise au développement de cette économie.

Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la formulation de l'alinéa 7. D'une part cette disposition laisse entendre que la réduction du nombre de ...

I. - Au III de l'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l'article L. 2224-8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndic...

À l'alinéa 33, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l'économie circulaire et non pas l'inverse. En effet, dans la loi transition énergétique, la définition de l'économie circ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les plans en cours d'élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la présente loi sont repris par les conseils régionaux. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer des mesures transitoires pour les plans en cours d'élaboration ou de révision.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

Après l'article 283quinquiesdu code des douanes, il est inséré un article 283sexies ainsi rédigé : « Art. 283sexies - Une région peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route situés sur le territoire de la région. Le taux kilométrique de cette taxe additionnelle ne peut être supérieur à 0,...

I. À la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « de l'économie circulaire » ; II. À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'aménagement irait à l'encontre de cet objectif. Ces schémas pourraient également remettre en cause la loi...

À l'alinéa 35, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l'économie circulaire et non pas l'inverse. En effet, dans la loi transition énergétique, la définition de l'économie circ...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires », insérer les mots : « , d'utilisation et de gestion équilibrée de l'espace, d'usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la ré...

Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la formulation de l'alinéa 7. D'une part cette disposition laisse entendre que la réduction du nombre de ...

I. - Le 1° du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndic...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l’article L. 4251-1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les aides finan...