Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 26)

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaire...

Substituer aux mots : « la compétence en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8 du présent code », les mots, « les compétences en matière d'assainissement, mentionnée à l'article L. 2224-8, et de distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224-7-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi du 27 ja...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « les plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1», les mots : « le plan mentionné à L. 541-13». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l'économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541-13 à L. 5...

À l'alinéa 31, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l'économie circulaire et non pas l'inverse. En effet, dans la loi transition énergétique, la définition de l'économie circ...

Après le I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se v...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Les plans en cours d'élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la présente loi sont repris par les conseils régionaux. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer des mesures transitoires pour les plans en cours d'élaboration ou de révision.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidair...

À l'alinéa 3, après le mot : « régional », insérer les mots : « de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan de prévention et de gestion des déchets fait partie du plan sur l'économie circulaire et non pas l'inverse. En effet, dans la loi transition énergétique, la définition de l'économie circu...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernant », les mots : « en faveur de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le plan sur l'économie circulaire vise au développement de cette économie.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et d'économie circulaire ». Exposé sommaire : La région est l'échelle territoriale pertinente pour prendre en compte les enjeux d'économie circulaire à l'instar de ce qui est fait pour la prévention et la gestion des déchets.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1 », les mots : « le plan mentionné à L. 541‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le plan relatif à l'économie circulaire fait désormais parti des plan mentionnés aux articles L. 541‑13 à L....

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 4251‑1‑1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n°            du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes. « Un décret fixe les modalités de répartition de ce produ...

Après la première occurrence du mot : « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la formulation de l'alinéa 7. D'une part cette disposition laisse entendre que la réduction du nombre de ...

I. - Le 1° du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224‑8 est transférée à un syndicat de communes ou à un syndic...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces aides prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l’article L. 4251-1 du présent code et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les aides finan...