Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 12, après le mot : « sociale », insérer les mots « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques sociales sur leur territoire. C'est pourquoi il apparait opportun de leur confi...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent siéger sans voix délibérative à la conférence territoriale de l'action publique, les présidents des conseils généraux et des établissements publics de coopération intercommunale limitrophes. ». Exposé sommaire : Afin de mieux concilier l'organisation territoriale avec les réalités socio...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il a compétence pour définir une politique linguistique afin d'assurer la préservation des langues régionales. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux régions une compétence spécifique pour définir une pol...

I. – À l'alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « la promotion ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 16 prévoient que le conseil régional est chargé d'assurer la préservation de l'identité et des langues régionales. Plus qu'une préserv...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départem...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « 1° La troisième partie du code est abrogée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compétition européen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est totalement insatisfaisant : - Il ne permet pas une représentation démocratique du conseil de la métropole du Grand Paris. Par ces pouvoirs et son périmètre, la métropole du Grand Paris doit disposer d’une légitimité démocratique suffisante ; - Il ne prend aucun compte des exigences de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse supposer que seule la stratégie métropolitaine doit être prise en compte par le conseil régional. Il est important de rappeler que le conseil régional a vocation à se préoccuper de tous les territoires de son périmètre et pas uniquement ceux concentrant le p...