Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines » les mots : « la région d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 19 et 29. III. – En conséquence, à l'alinéa 42, procéder par deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 126, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils de territoire sont composés d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de conseillers d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de parité, a...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 146‑9, » sont insérés les mots : « les schémas régionaux de l'intermodalité, » ; « 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la réfé...

I. – Après le mot : « favorable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Des départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale ; « 2° Des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moin...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses statuts, peut instituer une redevance de stationnement, » les mots : « une délibération approuvée dans les conditions de majorité définie au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑5, peut instituer une redevance de stationnement, qui est ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 17 deux phrases ainsi rédigées : « Le produit issu des forfaits de post-stationnement est versé directement aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités qui ont compétence en matière de voirie, de transport en commun et de parcs et aires de stationnement. Ce produit finance les...

Après le mot : « perception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales,...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte » les mots : « l'entité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recour...

À l'alinéa 33, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la redevance de stationnement viendrait à s'imposer au regard de la législation communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis, en précisant que la perte de recettes év...

I. – Après la première occurrence du mot : « habitat », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « établi par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France, le conseil régional élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement compatible avec schéma directeur de la région d'Île-de-France. » ...

Au début de l'alinéa 51, supprimer les mots : « Contribution à la ». Exposé sommaire : La « contribution » à la transition énergétique ne saurait être considérée comme une compétence. Aussi cet amendement propose de supprimer la mention de « contribution », et de fait de confier à la métropole une compétence, exercée de plein droit, en matiè...

Substituer aux alinéas 82 à 86 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 5219‑4. – I. – Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris sous la forme suivante : « 1° Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire pour les compétences relevant du ...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte », les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « prend en compte », le mot : « avec ». Exposé sommai...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le II de l'article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoir la suppression de condition de référendum pour les regroupements de région. Par cohérence, il convient d'en prévoir de même dans le cas des regroupement...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , selon des règles électorales fixées avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une date limite pour fixer les règles électorales pour les conseillers métropolitains qui seront élus au suffrage universel direct.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , disposant de la majorité des sièges ». Exposé sommaire : L'article adopté en première lecture précisait que « le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des communes dans les conditions prévues par le code élec...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , disposant de la majorité des sièges ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « , disposant de la majorité des sièges ». Exposé sommaire : L'article adopté en première lecture précisait que « le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct es...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa » les mots : « intégrant le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d'aménagement numérique élaborée ...