Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de cet article : « des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoir la suppression de condition de référendum pour les regroupements de région. Par cohérence, il convient d'en prévoir de même da...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exprimés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits se soit exprimé. » ; « 2° À la première phrase du s...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 et le premier alinéa du I de l'article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique doit rester tout une instance de dialogue entre collectivités territoriales et un outil au service de l'intelligence territoriale. Si la participation du Préfet est légitime quand l'ordre du jour de la conférence territoriale de l'a...

Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante : « f) Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier à l'article 31, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet échelon est donc considéré c...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « f) Gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de création, d'aménagement et de gestion des concessions réseaux de chaleur et de froid...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les politiques de développement économique souffrent déjà de la multiplicité d'acteurs intervenants sur un même territoire : région, départements, agglomérations, agences, chambre de commerce, pôles de compétitivité, communes… Cet éclatement nuit à la mise en pl...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les politiques de développement économique souffrent déjà de la multiplicité d'acteurs intervenants sur un même territoire : région, départements, agglomérations, agences, chambre de commerce, pôles de compétitivité, communes… Cet éclatement nuit à la mise en pl...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les politiques de développement économique souffrent déjà de la multiplicité d'acteurs intervenants sur un même territoire : région, départements, agglomérations, agences, chambre de commerce, pôles de compétitivité, communes… Cet éclatement nuit à la mise en pl...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « et la pollution lumineuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la lutte contre la pollution lumineuse dans les compétences métropoles.

Compléter l'alinéa 108 par les mots : « et la pollution lumineuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la lutte contre la pollution lumineuse dans les compétences de la métropole lyonnaise.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « et la pollution lumineuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la lutte contre la pollution lumineuse dans les compétences de la métropole du Grand Paris.

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » » les mots : « ou par les personnes qui utilisent leurs véhicules selon les modalités définies à l'article L. 1231‑15 du code des transports ou aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » mentionné à l'article L. 1231‑14 du même ...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version adoptée par le Sénat. En seconde lecture, la commission des lois du Sénat a retiré la possibilité de ...

Supprimer les alinéas 86 à 89. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il est important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « qui concernent son territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les pôles de compétitivité sur lesquels les métropoles participent au copilotage aux côtés de l'État et de la Région sont ceux qui les concernent directement sur leurs territoires.

Compléter l'alinéa 81 par les mots : « qui concernent son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les pôles de compétitivité sur lesquels la métropole de Lyon participe au copilotage aux côtés de l'État et de la Région sont ceux qui la concernent directement sur son territoire.

À l'alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire d'une des communes membres de la Métropole de Lyon, de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fonction de président de la Métropole de Lyon soit incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres. Vu l'importance du rôle du ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 34 : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que les listes soient composées d'autant d'hommes que de femmes. Cette rédaction a deux défauts : - D'une part elle n'assure pas de parité de l'exécutif en cas d'élect...