Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 13)

À l'alinéa 2, substituer aux quatre occurrences du mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future métropole. La commission locale pour l'évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l'équilibre financier de cette nouvelle institution Il...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « président », insérer les mots : « et quatre représentants ». Exposé sommaire : Dans la composition actuelle des Conférence de l'action territoriale publique, il n'y a qu'un seul représentant du Conseil régional (son président). Il convient donc de renforcer la présence des membres du Conseil régional face à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est totalement insatisfaisant : - Il ne permet pas une représentation démocratique du conseil de la métropole du Grand Paris. Par ces pouvoirs et son périmètre, la métropole du Grand Paris doit disposer d'une légitimité démocratique suffisante ; - Il ne prend aucun compte des exigences de...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « et associatifs » les mots : « , associatifs et les membres du conseil des partenaires créé par la mission interministérielle pour le projet ». Exposé sommaire : Les représentants de la société civile doivent accompagner l'émergence et le déploiement des politiques métropolitaines...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 2333‑64, au dixième alinéa et, par trois fois, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333‑67, après le mot : « urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ; 2° La première phrase de l'article L. 2333‑68 est ainsi modifiée : a) Après l...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « par le » les références : « aux articles L. 335 à L. 363 du ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de définir dès à présent le mode d'élection des conseillers métropolitains. Il s'agirait de reprendre le mode d'élection des conseillers régionaux, proportionnel à deux tours. En établissant des sc...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Ces compétences ne peuvent être ni dissociées, ni confiées pour tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. ». Exposé sommaire : Le Sytral, syndicat mixte composé de 16 élus du Grand Lyon, 10 élus du département du Rhône et maintenant 5 petites...

Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon « Art. L. 273‑13. – Les élections des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l'article L. 3631‑2 du code général des collectivités ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « , elles » les mots : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence de coordination du transport des marchandises. Elles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des autorités organi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le fait que le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire. En effet, il pourrait être pertinent qu'un ou plusieurs arrondissements rejoignent d'autres territoires de la métropole du Grand Paris. Cela permettrait que soit dépassée l...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas les conseils de territoires peuvent garder l'ensemble des compétences qui avaient été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants, à l'exception des compétences précisées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 52...

À l'alinéa 5, après le mot : « supérieur, » insérer les mots : « représentant équitablement les groupes politiques et les arrondissements, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des groupes politiques siégeant au Conseil de Paris seront équitablement représentés à la métropole du Grand Paris. De même l'ensemble...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. « Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin ...

Au 1er janvier 2016, il est mis fin à l'opération d'intérêt national Défense Seine Arche et à l'existence de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. À compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 juillet 2015, l'État et les collectivités territoriales concernées de déterminent d'un commun accord le...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « comité régional de l'hébergement et du logement » les mots : « conseil régional ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 20. IV. – En conséquence, à la pre...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Les conseils de territoire sont composés d'autant de femmes que d'hommes. L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de parit...

À l'alinéa 60, après la première occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « , des agences d'urbanisme du territoire de la Métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que l'ensemble des agences d'urbanisme du territoire de l'agglomération parisienne peuvent appuyer la commission métropolitaine du déb...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « dans le respect du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche rend obligatoire la définition par la région d'un schéma régional d'enseignement supérieur, de recherche et d'inno...