Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Avant l'article 35 a)

Compléter l'alinéa 48 par le signe et les mots : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat én...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'énergie. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation ...

Dans un délai d'un an après sa création, la métropole Aix-Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public. Le conseil de développement contribue à l'organisation de ce débat. Exposé sommaire : Le suffrage universel direct n'étant pas applicable en l'état lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est ...

Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique, l'impact financier, et l'impact sur la dynamique territoriale d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de distribution au sens d...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités locales de l’Énergie. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale ...

Dans l'article 7bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi les mots : « le préfet de police », sont remplacés par les mots : « le Syndicat des Transports d'Île-de-France » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Syndicat des Transports d'Ile ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'alinéa 4 de l'article L. 2512-14 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit commun en matière de fixation des règles de circulation et de stationnement dans la Capitale. Paris subit un statut particulier étant la seule municipalité en France qui n'a pas comp...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, dans des conditions fixées par décret, créer des opérateurs publics locaux pour la distribution d'énergie sur leur territoire. » » Exposé sommaire : La réussite de la tr...

A l'alinéa 3, après les mots et le signe : « à l'action sociale et à la cohésion sociale, » , insérer les mots et le signe suivants : « à la lutte contre la précarité énergétique,  ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques socia...

Compléter l'alinéa 48 par le signe et les mots : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat éne...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « f bis A) Création d'opérateurs publics locaux, dans des conditions fixées par décret, pour la distribution d'énergie » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale des enjeux liés à l'énergie. Les collectivités territoriales, comme elles l'exerc...

Compléter l'alinéa 106 par les mots suivants : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration et d'adoption du plan clim...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «  Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

Après le mot :« environnement » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence d'autorités organisatrices du transport des marchandises.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des a...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autoritésorganisatrices de l'Énergie. » » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropria...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « I(bis). Les métropoles peuvent, dans des conditions fixées par décret, créer des opérateurs publics locaux pour la distribution d'énergie sur leur territoire. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale des enjeux liés à l'énergie. Les collect...