Réforme ferroviaire

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : «Art. L. 2102-1. - Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code, l'établissement public national...(le reste sans changement).» Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2012/34 prévoit que les États membres v...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101-6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent prioritairement au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public ferroviaire s'apprécie dans les conditions prévues à ...

A l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de préciser que, conformément à l'esprit du texte, la dérogation à la convention de branche ne pourra pas se faire dans un sens moins favorable mais seulement dans un sens plus favorable.

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de SNCF sont élus par les salariés des trois EPIC constituant le groupe public ferroviaire. » Exposé sommaire : Dans l'...

I- Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par de...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les termes : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose letransfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l'activité de gestion des gares au sein de SNCF Mobi...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Art. L. 1212-3-1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat, à moyen terme, concernant les services de transport...