Réforme ferroviaire
(Article 3)

Après l'alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100-2-1 - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d'infrastr...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101-6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent prioritairement au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public ferroviaire s'apprécie dans les conditions prévues à ...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 45 les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'Etat. Le nombre total des représentants de l'Etat et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de SNCF sont élus par les salariés des trois EPIC constituant le groupe public ferroviaire. » Exposé sommaire : Dans l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Pour des lignes à faible trafic ou à trafic nul, SNCF Réseau peut confier, par convention, à des personnes morales de droit privé ou de droit public qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions mentionnées aux 2° à 5° du présent article, sans préjudice d'un accès équitable e...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les termes : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose letransfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l'activité de gestion des gares au sein de SNCF Mobi...

Après l'alinéa 28 il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2101-5-1. – Une instance centrale d'information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2327-2 du Code du travail...