Réforme ferroviaire
(Article 3)

Dans la deuxième partie du code des transports insérer l'article suivant : « Art. L. 2100-2-1 - Une loi d’orientation sur la mobilité intermodale est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. « Cette loi comprend notamment : « la déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité en...

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Une instance centrale d’information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l’article L. 2327‑2 du code du tra...

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « sur le réseau ferré national », les mots : « visant au développement du réseau ferré national ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de s'assurer que les budgets alloués au développement du réseau, relevant de choix politiques, ne viennent pas amputer le budget dédié au fina...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : «Art. L. 2102-1. - Dans le respect de l'indépendance des fonctions essentielles de SNCF Réseau mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du présent code, l'établissement public national...(le reste sans changement).» Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2012/34 prévoit que les États membres v...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Régions, à l'instar de la compétence ouverte aux départements, de créer des infrastructures de transport ferroviaire d'intérêt local.

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101-6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent prioritairement au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public ferroviaire s'apprécie dans les conditions prévues à ...

Par dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées devront être organisées au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de neuf mois à compter de la création de ce groupe. Exposé sommaire : Logiquement, afin de simplifi...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional ». III- Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, i...

A l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de préciser que, conformément à l'esprit du texte, la dérogation à la convention de branche ne pourra pas se faire dans un sens moins favorable mais seulement dans un sens plus favorable.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut pas être membre des organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance de l'EPIC de tête, est chargé de trancher les différends entre les dirigeant...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés au conseil de surveillance de SNCF sont élus par les salariés des trois EPIC constituant le groupe public ferroviaire. » Exposé sommaire : Dans l'...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une mission d'information relatif au foncier ferroviaire détenu par le groupe public ferroviaire notamment à l'égard des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés dans la mise en œuvre d'une politique d'achat de foncie...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa  suivant : « Les gares de voyageurs appartenant à l'Etat et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1er janvier 2015, apportées en pleine propriété à SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Cet amendement propose letransfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l'activité de gestio...

I- Le cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 est ainsi rédigé : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des services organisés par de...

Après l' alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. « Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régula...

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les termes : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Cet amendement propose letransfert du foncier des gares de voyageurs à SNCF Réseau tout en laissant l'activité de gestion des gares au sein de SNCF Mobi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos dans les gares de voyageurs est une condition indispensable au développement de l'usage du vélo dans les déplacements quotidiens et, partant, de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions proposées à l'alinéa 67 pour les biens immobiliers de SNCF mobilités financés par les autorités organisatrices. En effet, l'indemnité en cas de cession d'un ...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Art. L. 1212-3-1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat, à moyen terme, concernant les services de transport...