Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au montant : « 60 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros » ; II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 39 millions d'euros » le montant : « 117 millions d'euros » ; Exposé sommaire : L'effort de péréquation de l'État et des collectivités territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de l'article 58 bis B aurait pour conséquence de rendre artificiellement plus riches, des collectivités qui par ailleurs subissent des charges de centralité élevées justifiant notamment de l'attribution de cette dotation d'intercommunalité. Il est par ailleurs constant que les mécanismes pér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de l'article 58A aurait des conséquences dramatiques pour les communes classées parmi les 250 premières communes DSU cible, la progression de la DSU n'étant plus fléchée sur les communes les plus pauvres. En conséquence, nombre de ces communes verraient leurs dotations baisser significativem...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 37 905 404 068 € » le montant : « 36 607 053 000 € ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 31, substituer au montant : « 660 019 137 € » le montant : « 556 019 137 € ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement I-390 qui majorait ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « soit dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements . ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La p...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au même I. » Exposé s...

  À l'alinéa 11, après la première occurrence de l'année : « 2015, », insérer les mots : « à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334‑18‑4 du présent code, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la compensation intégrale par l'État des exonérations de TFPB dans les communes DSU cible, adoptée en pre...

I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au montant : « 60 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant : « 39 millions d'euros » le montant : « 117 millions d'euros ». III. – Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « La différence entre le mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption de l'article 58 bis A n'est pas souhaitable alors que le gouvernement a rappelé la nécessité de maintenir l'effort de péréquation en faveur des collectivités en difficulté, d'autant plus dans un contexte de baisse des dotations de l'État.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 6 insérer la phrase suivante : « Les organismes concernés, transmettent annuellement aux signataires du contrat ville, les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti a...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre X du titre I du livre III du mê...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les II et II bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1er janvier 2015, les dispositions du présent chap...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , soit dans les quartiers visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. ». III. – Compléter cet article par ...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « soit dans les communesoù il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements . ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer le mot : « , soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « soit dans les quartiers visés à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». III. –...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :