Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
66 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL523 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
I. - Après l'alinéa 9 du III. de l'article L.5211-41-3 du Code général des collectivité territoriales, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'article 6 de la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour...
02/02/2015 — Amendement N° CL517 au texte N° 2529 - Article 17 bis A (Adopté)
M. Pupponi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, a pour seul but de permettre à une commune du Val-d'Oise d'échapper à la logique territoriale des futures intercommunalités limitrophes de la Métropole du Grand Paris. Cette possibilité donnée à cette commune va à l'encontre du projet de schéma intercommunal arrê...
02/02/2015 — Amendement N° CL621 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Pupponi
I - Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé : « La Métropole du Grand Paris est chargée de l'organisation de la conférence d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. II - En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. E...
02/02/2015 — Amendement N° CL526 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
Après la 3e phrase du I. de l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, insérer la phrase suivante : «L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public de ...
02/02/2015 — Amendement N° CL521 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
A l'alinéa 2 du VI. de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : a) Après les mots : « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. », insérer la phrase suivante : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la ...
02/02/2015 — Amendement N° CL519 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Blazy
A l'alinéa 12, après les mots : « infrastructures aéroportuaires », insérer les mots : « comprenant un aérodrome dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture ». Exposé sommaire : L'article 17 septdecies a notamment pour but de permettre à un Établissement Pu...
