Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
66 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL523 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
I. - Après l'alinéa 9 du III. de l'article L.5211-41-3 du Code général des collectivité territoriales, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'article 6 de la loi N°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour...
02/02/2015 — Amendement N° CL522 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
A l'alinéa 2 du VI. de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : a) Après les mots : « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. », insérer la phrase suivante :« Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscali...
02/02/2015 — Amendement N° CL520 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
L'alinéa 2 du VI. de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'inst...
02/02/2015 — Amendement N° CL526 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
Après la 3e phrase du I. de l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, insérer la phrase suivante : «L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public de ...
02/02/2015 — Amendement N° CL528 au texte N° 2529 - Après l'article 15 bis (Adopté)
M. Pupponi
I. – Au II bis de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : 1° Après les mots : « avant la date de sa création », insérer les mots : « , y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, de la modification de son périmètre » 2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, l'établissement...
02/02/2015 — Amendement N° CL525 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
I. -L'alinéa 21 de l'article L. 2313-1 du CGCT est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville adoptent un budget annexe, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre des contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2...
