Les interventions de François Pupponi sur ce dossier
66 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL517 au texte N° 2529 - Article 17 bis A (Adopté)
M. Pupponi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, a pour seul but de permettre à une commune du Val-d'Oise d'échapper à la logique territoriale des futures intercommunalités limitrophes de la Métropole du Grand Paris. Cette possibilité donnée à cette commune va à l'encontre du projet de schéma intercommunal arrê...
02/02/2015 — Amendement N° CL666 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Irrecevable)
M. Pupponi
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT tel que prévu à l'article 17 septdecies adopté par le Sénat procède au transfert, pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, ...
02/02/2015 — Amendement N° CL518 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
L'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : «V. – À compter de 2016, il est effectué chaque année un prélèvement sur les douzièmes, prévus à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article 46 de la loi n°...
02/02/2015 — Amendement N° CL521 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
A l'alinéa 2 du VI. de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts : a) Après les mots : « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. », insérer la phrase suivante : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la ...
02/02/2015 — Amendement N° CL561 au texte N° 2529 - Article 17 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Grelier, M. Lesage, M. Destot, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Go...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...
02/02/2015 — Amendement N° CL527 au texte N° 2529 - Après l'article 17 sexdecies (Rejeté)
M. Pupponi
Après la 3e phrase du I. de l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, insérer la phrase suivante : «L'approbation ou la modification des contrats de ville doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public de ...
