Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 21)

I. – La dernière phrase du neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Le IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces minorations ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. Après l'alinéa 52, insérer les alinéas additionnels suivants : « III. - Par dérogation, les communes de Paris et du département des Hauts-de-Seine, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Il...

I.– La première phrase du V de l'article 156bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », insérer les mots : « ou d'une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », insérer les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 14...

I. Après l'alinéa 52, insérer les alinéas additionnels suivants : « III. - Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et ...

I.– A la première phrase du V de l'article 156bis du code général des impôts, après le mot : « classement », insérer les mots : « ou d'une inscription » ; II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – Au deuxième alinéa, avant les mots :« Une fraction », insérer les mots :« À l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

I. Après l'alinéa 52, insérer les alinéas additionnels suivants : « III. - Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales,autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la d...

I. – Le IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces minorations ne s'appliquent pas aux communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – La dernière phrase du neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006pour l'égalité des chances est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...