Projet de loi de finances pour 2016
(Article 55)

I. – Après le taux : « 5,5 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de cons...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ; » « 2° À la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques » , sont insérés les mots : « ou d'u...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'Obligation Assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ». IV. – En conséquence, substi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. En accentuant le taux d'abattement du dispositif d'investissement locatif dit « Borloo ancien », et en élargissant son domaine d'application aux zones les moins tendues en offres de logements, cet article ne permet pas d'augmen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « b) Aprè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui augmente de 30 à 50 % l'exonération de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'ISF. Cette augmentation va à l'encontre de la solidarité et de la justice fiscale.

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le même article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements répondant aux conditions fixées à l'article 279‑0 bis A lorsque ces logements sont entièrement situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quarti...

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la suppression de l'article 62 tel que décidé en 1ère lecture à l'Assemblée nationale afin de ne pas diminuer le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT de 1 à 0,8 % tel que proposé initialement par le gouvernement.

Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant : « 4° Le I de l'article L. 2531‑13 est complété par les mots : « et, à compter de 2016, à 290 millions d'euros » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la progression du FSRIF à 290M€ à compter de 2016 contre 270M€ en 2015, conformément à ce qui avait été adoptée en 1ère ...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat qui fixe à 60 % des ensembles intercommunaux, le nombre d'ensembles attributaires du FPIC. Une telle mesure ne tenant plus pleinement compte du critère de l'effort fiscal pourrait avoir pour effet de rendre bénéficiaire des ...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les communes qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds en application de l'article L. 2336‑5 reversent chaque ann...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le montant de l'enveloppe du FPIC à 1 m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 58 septies, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l'Assembl...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2334‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑10‑1. – En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires ...

Substituer aux alinéas 17 à 27 les deux alinéas suivants : « b) À la seconde phrase du même alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les mots : « de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l'année : « 2014 » ; « c) Le troisi...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Au début de l'article L. 2334‑14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, la », sont remplacés par le mot : « La » ; « 3°ter L'article L. 2334‑14‑1 est abrogé. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – En 2016, les montants...