Égalité et citoyenneté
(Article 14)

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la vil...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Dans chaque établissement public de coopération intercommunale, établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission spéciale d'attribution comp...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 76, insérer la phrase suivante : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, cette commission se substitue de plein droit aux commissions prévues à l'article L. 44...

À la deuxième phrase de l'alinéa 76, après la première occurrence du mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou de leurs représentants ». Exposé sommaire : Les Maires, de part  leurs nombreuses obligations, ne peuvent pas toujours siéger dans ces commissions et son représentés par un autre élu voire, un membre de l'administration de...

Après la deuxième occurrence du mot : « ville », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 41 : « , un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement. En l'absence d'accord dans un dé...

Après les mots : « Aix-Marseille-Provence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « , un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement. En l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de l...

I. – À l'alinéa 30, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 35 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « un quart », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi, qui consiste à réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires hors QPV, est un acte fort...

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que dans les intercommunalités compétentes en matière d'habitat mais qui ne comportent pas de QPV, l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions de logements sociaux au quarti le des demandeur...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, » insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réal...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un objectif de mixité sociale des villes et des quartiers » ; « ab) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et la mixité sociale des villes et des quartiers » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforce...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « , principalement en vue de la location » sont supprimés ; b) À la première phrase du 5°, les mots : « , en complément de leur activité locative » sont supprimés ; 2° L'article L. 422-2 est ainsi modifié : a) À ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et élue d'une commune relevant du périmètre dudit établissement public ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l'amendement n° 1010 pour lui permettre d'atteindre l'objectif qu'il vise. Il s'agit, en effet, de permettre à un Président d'OPH, élu municipal, de demeurer Président de l'OPH, alo...

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l'agence. ». Exposé sommaire : L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de sa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après le mot : « ciblées », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : L'ANCOLS s'est vue confier par le loi ALUR deux missions distinctes, le contrôle et l'évaluation. Ces deux missions relèvent de logiques et de méthodes dif...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de l'ANCOLS. En effet l'agence est chargée d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs...

Le deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 » ; 2° Il est complété par une phrase...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 bis nouveau oblige dans les ensembles de logements collectifs nouveaux de plus de 50 logements à construire des locaux collectifs résidentiels (LCR), sur le modèle de la loi n° 82‑526 du 22 juin 1982, dite loi Quilliot. Or cette obligation avait été abandonnée quelques années plus tard. L...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et matériels, dont la mise à disposition de locaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n'ont pas vocation à doter de moyens les...