Égalité et citoyenneté
(Article 38)

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obli...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas associer dans l'esprit des demandeurs de logement social l'idée d'un choix personnel de son logement dans une liste, ce que sous-tend la notio...

I. – L'article 33 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Les alinéas 3, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 24, 26, 28, 30, 33 et 35 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral...

Compléter cet article par les vingt-deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes : « 1° Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale d'ores et dé...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les oblig...

Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du codé général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 16...

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant ...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 279‑0 bis A ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ces attributions ne peuvent représenter plus de 25 % des attributions. » Exposé sommaire : L'alinéa 34...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, », insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus du quart des attributions réalisé...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions. » Exposé sommaire : L'alinéa 34...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée. Exposé sommaire : Si le Gouvernement provisoire, « considérant que l'esclavage est un attentat contre la dignité humaine », prononçait dans l'article 1 du décret du 27 avril 1848 que « l'esclavage [était] entièrement ...