Projet de loi de finances pour 2017

Je le retire également. La difficulté est cependant qu’on modifie cette année non seulement la DSU cible, mais aussi les critères d’attribution de la DSU. Monsieur le ministre, il faudrait que nous puissions disposer de simulations car la modification des règles d’attribution d’une dotation entraîne souvent des conséquences qu’on n’imagine pas....

Je souhaite préciser à Mme la rapporteure spéciale que ces recettes exceptionnelles sont la conséquence de transferts de compétences. Ces recettes, immédiatement reversées dans le cadre de la continuité territoriale, ne constituent donc pas de vraies recettes pour la CTC. Le transfert de compétences entraîne un reversement immédiat : la CTC ne ...

Il faut vraiment que nous ayons cette discussion d’ici la deuxième lecture. Je suis moi aussi d’avis de voter cet amendement, y compris en attendant d’en étudier les conséquences. Tout se tient : si on change le mode de calcul de leur potentiel financier, ces communes auront moins de recettes de péréquation ; le montant de leur DSU augmentera ...

J’entends les arguments de mon collègue comme la réponse du ministre. Ce débat est révélateur d’un paradoxe : avec l’augmentation de 50 millions de la DPV et la réforme de la DSU, nous avons les moyens de répondre aux justes revendications de Razzy Hammadi. Quand il dit que des communes comme Bagnolet ont besoin d’autofinancement, il a raison....

Je suis intervenu en commission sur le problème du FSRIF. Ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances, c’est que le FSRIF n’augmente pas : j’en prends acte. Mais, même s’il n’augmente pas, certaines communes verront leur contribution ou leurs attributions changer, ce qui aura des conséquences. Les conditions de calcul du FSRIF changent...

C’est en effet un moment historique ! Cela n’a rien à voir avec l’amendement concerné, mais je tiens simplement à préciser que l’on m’a fait retirer l’amendement précédent, no 659, par lequel je demandais au Gouvernement de corriger les effets sur la contribution au FPIC de la refonte de la carte intercommunale en Île-de-France, qui conduit à ...

Le sujet est connu : des intercommunalités refusent de participer au financement du programme de rénovation urbaine. C’est pourquoi l’amendement propose d’instaurer une dotation de solidarité communautaire – DSC – obligatoire pour les intercommunalités qui ne participent pas à la convention de rénovation urbaine des quartiers défavorisés de le...

Je ne suis pas convaincu par les arguments du ministre puisque le même dispositif a été adopté pour les contrats de ville. Une intercommunalité qui ne participe pas à un contrat de ville est sanctionnée par une DSC. Or ce dispositif a passé l’année dernière avec succès l’épreuve de la censure constitutionnelle et est désormais opérationnel. Il ...

Nous avons un problème sur les variables d’ajustement, nous avons aussi un problème sur les dotations de compensation.

Effectivement, comme il n’y a plus de variables d’ajustement, il n’y a plus de dotations de compensation pour les collectivités – toujours les mêmes, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Le Gouvernement propose en outre une réduction de l’évolution de la DSU cible, puisque le nombre de communes concernées augmente, pour des rai...

Je veux d’abord réagir aux chiffres communiqués par la rapporteure générale. Nous savions déjà qu’ils étaient élevés. S’agissant de la non-compensation, depuis quelques années, de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur le bâti pour les bailleurs dans les quartiers prioritaires, mentionnait souvent un montant de 150 millions d’euros dans ...

…puisque la compensation baisse tous les ans. Ce sont donc 2 milliards d’euros qui ne sont pas compensés aux communes, en particulier aux communes les plus pauvres.

Certes, mais principalement aux communes, et à celles qui concentrent le plus de logements sociaux. On peut se gargariser avec la péréquation, mais quand on en vient à retirer plus que l’on ne donne, on fait de la contre-péréquation ! Or c’est ce qui se passe depuis des années et ce que nous dénonçons. Cette année, catastrophe, on nous rajoute...

Nous arrivons à un moment important de ce débat, qui découle, comme l’a dit Camille de Rocca Serra, du référé de la Cour des comptes, repris in extenso par notre collègue de Courson dans sa volonté d’essayer de clarifier la situation corse. Il ouvre ainsi un débat important et, quant à moi, je salue la proposition de Mme la rapporteure général...

Un autre amendement a été déposé parce que certains droits indirects ne sont pas payés en Corse, en Moselle et en Alsace. Ce que propose M. de Courson aurait pour conséquence que ces taxes seraient payées en Corse, mais pas dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui auraient droit à ces exonérations. Je ne dis pas que...

Avant de le retirer – comme je retirerai l’amendement no 587 – je veux saluer la proposition de M. le secrétaire d’État, qui nous invite à engager la discussion en faisant preuve de sérénité et en évitant les excès. Il a tout à fait raison. Il nous invite aussi, dans le cadre de la discussion sur les arrêtés Miot, qui va intervenir assez rapide...

Puisque le secrétaire d’État a confirmé l’affectation de 50 millions à la DPV, je propose, avec les autres signataires, de retirer l’amendement no 597 et de rouvrir ce débat lors la seconde partie, quand nous discuterons des crédits budgétaires, dont fait partie la DPV. Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait qu’avant la nave...

On parle à la fois de la même chose et de sujets différents. Ce que l’on a obtenu l’année dernière, c’est une compensation de 40 % de l’abattement de TFPB accordé aux bailleurs. Il y a d’autres abattements et exonérations, qui s’élèvent parfois à 100 % de la taxe. Dans la commune de Sarcelles, l’abattement de TFPB représente une base imposable ...

Ces deux amendements visent à soumettre au taux de TVA de 5,5 % les prestations fournies par les résidences hôtelières à vocation sociale – RHVS –, qui permettent de loger les personnes sans abri en grande difficulté. Ces prestations représentent un coût non négligeable pour le budget de l’État, puisque le coût des nuitées s’élèverait à quelque...

Nous pouvons certes continuer de discuter sur cet amendement, mais M. Baert propose ce que certains ont évoqué tout à l’heure, à savoir une baisse de la compensation péréquée. En d’autres termes, la baisse ne serait pas la même partout, ce qui me paraît aller dans le bon sens.