Projet de loi de finances pour 2017

Nous nous retrouvons donc avec les mêmes logements – dans un état qui n’est pas brillant –, avec les mêmes populations, et nous n’avons plus les recettes. Jusqu’à présent, l’État compensait, maintenant il ne compense plus ! Même chose pour l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous avons décidé ici de le fixer à 30 % dans le...

Ce sont ces cas-là qui nous font dire qu’il y a un problème majeur. Des milliards d’euros sont en jeu. Il faut maintenant trouver une solution !

Il me semblait qu’il tombait du fait de l’adoption de l’amendement précédent. Quoi qu’il en soit, l’idée est la suivante : lorsque, dans le cadre d’un programme de rénovation urbaine, on détruit un logement qui produit de la recette fiscale et qu’on le remplace par un immeuble neuf, le nouvel immeuble ne produit plus de recette fiscale, ce qui...

Étant donné que ces amendements reviennent sur l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et que nous avons adopté tout à l’heure un amendement à ce sujet pour les communes ayant plus de 25 % de logements sociaux, j’ai le sentiment qu’ils sont satisfaits. Je propose donc de retirer l’amendement no 963 et de soumettre au...

Je comprends la volonté de la ville de Paris de trouver une solution pour réduire le nombre de logements vacants. Nous devons cependant nous demander si les différentes lois que nous avons votées depuis des années ont été efficaces. J’ai effectué des contrôles et des vérifications. Dans la même rue de Paris, un logement plafonné est loué 1 500 ...

Si : quand, selon le type de location, un même logement peut rapporter 1 500 ou 4 500 euros, on privilégie la solution la plus rentable.

Nous avons voté, au cours des deux dernières années, des exonérations en faveur des commerces installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Mais cette mesure était limitée aux commerces employant au plus onze salariés. Nous proposons, par cet amendement, de déplafonner le dispositif, pour permettre à des entrep...

Je le retire par cohérence, non sans apporter une précision. On parle beaucoup de recettes et je tombe d’accord qu’il faut essayer de figer tout cela, mais le Gouvernement doit adopter une position sine qua non consistant à cesser de créer des dépenses supplémentaires non financées telles que l’augmentation de la base du point d’indice des fonc...

Je voudrais vous livrer un témoignage. Certains d’entre vous savent qu’avant d’être député, j’étais agent de l’administration fiscale, et il se trouve que je travaillais au sein d’une mission chargée de la simplification.

Nous avions été chargés à l’époque, par la direction précédente, de réfléchir à la retenue à la source. Nous avions remis des rapports qui démontraient non seulement la pertinence de cette réforme, mais aussi sa faisabilité et la relative facilité de sa mise en oeuvre. Elle devait aussi permettre de simplifier fortement le travail des services....

Madame la secrétaire d’État, il existe malheureusement d’autres cas. Je songe à celui de Mme Sandler, qui a perdu son mari et ses deux enfants dans l’attentat de Toulouse. Lorsqu’elle a demandé à pouvoir bénéficier d’une aide de la CAF pour déménager, quitter Toulouse et s’installer en région parisienne, on lui a répondu que ce n’était pas poss...

Cet amendement a pour objet de proroger le dispositif Malraux qui finance jusqu’au 31 décembre 2017 le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Dans sa rédaction actuelle, il permet de proroger jusqu’en 2021 la déclinaison du dispositif relative aux opératio...

Je retire l’amendement. Nous en discuterons dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative.

Il s’agit un peu d’un amendement de repli par rapport au précédent. Tout le monde connaît le dispositif « Pinel », qui fonctionne bien et a relancé le logement dans notre pays.

Une prorogation d’un an, renouvelée tous les ans, ne donne pas une visibilité suffisante aux acteurs du secteur. Je propose donc, à travers cet amendement, une prolongation jusqu’en 2018, ce qui laisserait aux acteurs deux ans pour réaliser leurs projets dans de bonnes conditions.

Pour répondre à M. le secrétaire d’État, je suis d’accord pour que nous calculions le coût du dispositif, mais il faudrait aussi calculer combien il a rapporté. Je pense entre autres à la relance du logement, au nombre d’emplois créés ainsi qu’à la fiscalité encaissée par l’État, que ce soit sous forme d’impôt sur les sociétés ou de TVA. Il se...

Je veux saluer la déclaration du ministre et remercier le Gouvernement et le Président de la République qui, au mois d’octobre dernier, a fait ces annonces d’importance dans le cadre du Forum national des conseils citoyens. Quant au Premier ministre, il s’était exprimé en ce sens un peu avant, à Nantes. Aussi bien Patrick Kanner que Jean-Michel...

Je salue la proposition du Gouvernement, dont je n’ai jamais douté qu’il respecterait son engagement d’augmenter la DPV de 50 millions d’euros. Il s’agit d’un effet complémentaire de la réforme de la DSU, qui prévoyait de compléter la DPV afin que les communes les plus pauvres de France en bénéficient.

Je me félicite d’autant plus de cet apport de 50 millions d’argent frais que je suis l’auteur du rapport relatif à la création de la DPV.

Il s’agit d’une bonne proposition, car certaines communes reçoivent en effet plus de DSU que de DGF et il était absurde que la DSU ne soit payée qu’en fin d’année. Bravo.