Projet de loi de finances pour 2017

Je veux saluer la position du Gouvernement et préciser à Mme la rapporteure générale que lorsque nous avons déposé ces amendements dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, le Gouvernement nous a demandé de les retirer pour qu’ils soient déposés en loi de finances.

Certes, cela aura un effet d’accentuation, mais les communes les plus en difficulté sont aussi celles qui sont les plus pénalisées par la baisse des dotations. Je le répète, et les propos de Mme la rapporteure générale allaient dans le même sens, il semblerait que depuis quatre ans nous faisons non pas de la péréquation mais de la contre-péréqu...

Selon moi, on peut connaître le nombre de nuitées financé par le budget de l’État dans ces structures et le coût que cela représentera en économies comme en pertes de recettes de TVA. Le coût net doit pouvoir être connu assez facilement.

J’espère que l’amendement par lequel je demande un rapport sera voté, monsieur le secrétaire d’État. Quand nous disposerons du rapport, et donc des chiffres, nous saurons qui a raison.

Ces chiffres, nous ne les avons pas aujourd’hui. Quand la ministre m’annonce que tous les ans 2 milliards d’euros de moins sont versés à titre de compensation aux communes qui perçoivent 180 millions d’euros de DSU en plus…

Dans ce cas, faisons le détail des 2 milliards d’euros. C’est pourquoi M. Baert propose dans son amendement une baisse péréquée.

Je serai prêt à comprendre lorsque j’aurai des chiffres. Quelqu’un avait un jour parlé d’un loup…

Il me semble que sur cet amendement nous pourrons tomber d’accord. L’objet en est simple : le Gouvernement remet chaque année au comité des finances locales et au Parlement un rapport sur le coût net des non-compensations d’exonérations et d’abattements de la TFPB pour les collectivités locales. Ce sera ainsi transparent.

Je ne l’ai pas précisé, madame la rapporteure générale, mais ce sera fait dans le décret. Dès lors que nous disposerons d’un rapport, nous saurons au moins précisément de quoi nous parlons.

Le sujet est connu : il concerne la fameuse bande des 300 ou 500 mètres pour bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Le Président de la République avait proposé d’élargir à 500 mètres. Le Gouvernement a déposé un amendement no 809 rectifié auquel je me rallierai. Je retirerai par conséquent l’amendement no 404 de la commission des affaires économiques et...

Il s’agit de permettre l’application du taux de TVA à 5,5 % à certaines opérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire. Ce dispositif garantit l’affectation sociale du logement dans la durée, puisque le ménage acquéreur ne pourra transmettre ses droits qu’à des acquéreurs remplissant les mêmes conditions ...

Il s’agit là d’un sujet cher à M. le secrétaire d’État, le logement intermédiaire. Cette catégorie de logement a été créée au-delà du logement social et en dessous du prix du marché. Ces logements intermédiaires doivent permettre de favoriser la mixité sociale dans les quartiers les plus défavorisés. Mais cela ne se passe pas ainsi, car le prix...

J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais cette question rejoint aussi le débat sur le projet de loi égalité et citoyenneté. Dès lors qu’on décide de ne plus construire de logements sociaux là où on en a détruit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il faut bien y installer des logements d’un autre...

J’ai quand même quelques récriminations contre le service public de l’audiovisuel. Cela fait un an et demi que j’ai demandé un rendez-vous à Mme Ernotte en tant que président de l’ANRU pour voir avec elle comment le service public de l’audiovisuel pourrait changer l’image des quartiers populaires de notre pays : je n’ai jamais reçu de réponse. ...

Prétendre ne pas augmenter les impôts et proposer cette augmentation pose une difficulté politique. Il aurait peut-être fallu que nous en parlions entre nous avant de prendre une décision si lourde de conséquences.

La construction de logements intermédiaires doit aujourd’hui obligatoirement s’accompagner de la construction de logements sociaux. C’est logique, sauf dans les quartiers comportant déjà de nombreux logements sociaux. Le Premier ministre demande en effet précisément de ne plus construire de logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup. Il se...

Nous avons voté l’année dernière une mesure prévoyant qu’au-delà d’un taux de 50 % de logements sociaux, on n’en construirait plus. Cette mesure concerne une trentaine de communes. En abaissant le seuil à 40 %, elle en toucherait une centaine, qui sont les plus défavorisées de notre pays. L’objet de mes amendements est de ne pas augmenter le no...

Je vais retirer cet amendement, qui vise surtout à pointer le problème posé par le référé de la Cour des comptes relatif au taux de la TVA sur le vin en Corse. Je pense que les professionnels du secteur ont besoin de savoir quelles en seront les conséquences.

Par cet amendement, je souhaite simplement rectifier une petite anomalie. Vous savez que les personnes ayant de faibles ressources ont la possibilité de devenir propriétaires grâce aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété – SCIAPP. Le problème est qu’en l’état des textes, ils paient cette accession tout en étant...

Je n’entends pas la sagesse de M. de Courson, qui nous demande de le retirer pour voir ce qu’il est possible de faire. Les militaires engagés dans l’opération Sentinelle vivent dans les mêmes conditions qu’en OPEX. À vingt kilomètres d’ici, dans la ville de Sarcelles, dont je suis maire, il y a encore aujourd’hui des militaires revêtus d’un gi...