Projet de loi de finances pour 2017

Madame la secrétaire d’État, la DPV n’est pas une dotation d’investissement : elle peut en effet servir tant à l’investissement qu’au fonctionnement. Tout le monde sait qu’elle peut servir aux deux, et d’ailleurs des enveloppes destinées à la fois au fonctionnement et à l’investissement sont régulièrement notifiées. S’agissant de la notificati...

Lors de la création des EPT en Île-de-France, on s’est aperçu que, lorsque les villes pauvres étaient mêlées aux villes riches, celles-ci ne contribuaient plus au FPIC. La ville de Clichy-sous-Bois n’a ainsi pas obtenu de contribution supplémentaire du FPIC, et les communes alentour, qui contribuaient pour 8 millions au fonds, ont économisé cet...

Oui, monsieur le président, pour éviter que les villes riches s’enrichissent et que les villes pauvres s’appauvrissent !

Nous vivons une journée quelque peu funeste pour la péréquation : fin de la DSU-cible, gel du FPIC et du FSRIF, variables d’ajustement qui affectent plus les communes pauvres que les communes riches. En l’occurrence, on va même encore un peu plus loin, mes chers collègues, car, dès lors que vous aurez voté l’amendement de la commission des fina...

Monsieur Ollier, je souhaite simplement préciser qu’il ne s’agit pas là d’un amendement visant à augmenter le FSRIF.

Certes, mais c’était d’ailleurs un amendement approuvé par la commission et l’Assemblée ! Le présent amendement a pour objet de maintenir l’exemption de prélèvement au titre du FSRIF pour les communes anciennement classées éligibles à la DSU-cible. Il vise à protéger les communes les plus pauvres en adaptant la loi à la réforme de la DSU. Ce q...

Il faut quand même se dire les choses franchement : on nous a quelque peu abusés sur le sujet de la DGF, qui devait être reformée et qui ne l’a pas été, qui devait être réduite et qui baisse de façon moins importante cette année. Mais, on nous annonce une moindre baisse de la DGF, tout en diminuant les variables d’ajustement : le résultat est l...

Comme les variables d’ajustement diminuent et qu’il n’y a plus de compensations des dégrèvements ou des exonérations, les communes perdent.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes dans le déni sur ce sujet ! Cela fait trois ans que je demande un débat dans cet hémicycle, trois ans que le Gouvernement refuse. Acceptez le débat ! Parlons des chiffres ! Nous vous présenterons les comptes des communes. J’ai demandé une commission et un rendez-vous avec vos services : à chaque fois, je...

La baisse de la DGF est une réalité. On vient de nous annoncer combien chaque région perdait.

D’accord, ne parlons pas des sujets qui fâchent ! Est-il possible de savoir ce que chaque département et chaque commune perdraient ?

Il s’agit de préciser les conditions d’exonération d’impôt sur les sociétés des produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie afin de limiter l’avantage à ce seul cas.

Les entreprises qui cèdent une partie de leurs actifs pour la construction de logements sociaux bénéficient d’un taux réduit d’IS de 19 %. Les quatre amendements visent à préciser quelles sont les sociétés et les actifs concernés. Ainsi, les amendements nos 452 et 453 étendent respectivement l’application de la mesure aux locaux à usage artisan...

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 962, ainsi que l’amendement no 762, qui a été adopté par la commission des finances.

Ils posent tous trois la même question : qui, dans ce pays, doit payer une partie de la politique du logement social ? Jusqu’à présent, l’État finançait puisque les abattements et les exonérations que nous pouvions décider ici étaient compensés par l’État. Puis, l’État ne compensant plus, ce sont en réalité les collectivités locales qui paient,...

Je comprends bien l’argument de la rupture de contrat, mais je vous le renvoie, monsieur le secrétaire d’État. C’est l’État qui a rompu le contrat, puisque les exonérations accordées à l’époque aux bailleurs étaient compensées par l’État.

C’est l’État qui a décidé de ne plus compenser. Peut-on lui appliquer le risque juridique de l’espérance légitime rompue ? Les communes peuvent-elles se retourner contre l’État pour lui demander de respecter son engagement ? Les bailleurs ne peuvent pas exiger des communes plus que les communes ne peuvent exiger de l’État. Cela me semble logiqu...

Pourquoi pas, me direz-vous, mais qu’au moins les communes puissent avoir le droit de dire oui ou non, et qu’elles retirent des avantages à financer le logement social ! Je retire mes amendements pour ma part, mais je ne peux rien décider pour celui de la commission des finances.

J’entends bien, monsieur Caresche : si c’est le maire qui décide, il doit en assumer les conséquences. Mais ce dont nous parlons est différent. Quand la Caisse des dépôts et consignations décide, à la demande de l’État, de vendre 32 000 logements d’ICADE en Île-de-France, ces logements produisent de la recette fiscale et le maire n’y est pour r...

Si l’État demande à ICADE de vendre ces logements, c’est aussi pour s’assurer des recettes, mais en l’occurrence il ne compense pas. Aussi la commune perd-elle des recettes fiscales alors qu’elle n’a pas décidé l’opération, même si elle peut s’y opposer. Dans le cas de la commune de Sarcelles, la base des abattements ICADE représente 3 million...