Projet de loi de finances pour 2017
(Article 12)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après le mot : « septième », la fin dua est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l'article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a)Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lors...

I. – À la fin, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Fin 2014, l...

Après les mots : « de l'habitation », insérer les mots : « s'engageant à réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de l'État dans le département, ou à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code, à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou ...

I. - À l'alinéa 1, avant les mots : «ou industriel», insérer le mot : «, artisanal». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les signes d'une reprise de l'activité dans le se...

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 2336‑7, il est inséré un article L. 2336‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 2336‑8. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de mode...

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2015 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». « II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017.» II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : L'article L. 2336‑1 du CGCT, dans sa version actuelle, prévoit que les ressources affectées au Fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales (FPIC) en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 seraient fixées respectivement à 150, 360, 570, 780 millions et 1 milliard d'...

I. –  Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. –  Après lec) du même I, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) D'une société visée à l'article 8 du présent code. » II. – Le II devient III. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « a)Le 7 du I est ainsi rédigé : «Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsq...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île‑de‑France sont fixées à 310 millions d'euros. » « 2° À l'avant-dernier alinéa du ...

Supprimer les alinéas 2 à 12 et 22. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des nombreux échanges qui ont eu lieu sur cet article suite à son adoption en 1ère lecture. Il propose donc de restreindre le dispositif de droit d'option des collectivités aux exonérations liées à l'ANRU, à l'ANAH et celles relatives aux structu...

I. – Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au II du même article, les deux occurrences du mot : « trois » sont remplacées par le mot : « quatre ». » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le cinquième alinéa du même I est complété par la phrase suivante : « Les locaux à usage industriel s'entendent des locaux à usage de stockage, de transformation ou d'activités. ». II. – Le II devient III. Exposé sommaire : Les signes d'une reprise de l'activité dans le secteur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». « II. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I de l'article 199 novovicies du même cod...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « neuvième », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , dixième et onzième alinéas de l'article L. 411‑2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'éner...

Après l'alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « –Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de c...