Projet de loi de finances pour 2017
(Article 60)

I. – Supprimer les alinéas 28 à 44. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La réduction du périmètre des bénéficiaires de la DSU ; - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer les treize alinéas suivants : « 3° Le VI est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, qu'une métropole, que la métropole de Lyon ou qu'un établissement public de ...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 37 et 40 à 44. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a notamment pour but d'éviter : - La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice ...

I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 l'alinéa suivant : « II. – Le 2° du A du I de l'article 199deciesGbisdu code général des impôts s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'un ensemble immob...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « immobilier », insérer les mots : « dont le terrain d'assiette de la demande de permis est ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Confo...

Compléter l'alinéa 372 par les mots : « , ni aux dépenses afférentes à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service départeme...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Au vue de l'augmentation des besoins de supervision  pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 278 sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 7 est ainsi rédigé : « 7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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